la règle de droit gouvernant le sursis à statuer ; que la critique du moyen unique de chaque pourvoi incident portant sur la désignation de la partie devant, après sursis à statuer, saisir le juge compétent

Matet, conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Gargoullaud, conseiller référendaire, les observations de la SCP Odent et Poulet, avocat du préfet du Pas-de-Calais

Matet, conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Gargoullaud, conseiller référendaire, les observations de la SCP Odent et Poulet, avocat du préfet du Pas-de-Calais

était compétente pour prononcer le divorce des époux Y...

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Monod, Colin et Stoclet, avocat aux Conseils, pour M. X....

Sommer, président, Mme Ala, conseiller référendaire rapporteur, Mme Monge, conseiller doyen, M.

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Oda, société anonyme à directoire et conseil

, un tel différend relevant de la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire, et s'étant élevé à l'occasion de la procédure de saisie immobilière engagée à l'égard des consorts X...

Tacchella conseiller doyen faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. de X... de Lacoste conseiller rapporteur, MM.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur contredit de compétence, que suivant

l'épuisement des voies de recours juridictionnels contre ce titre ; qu'en opposant, pour dénier toute compétence au juge de l'exécution, que la décision du bâtonnier de l'ordre des avocats du 12 juin

X... coupable d'exercice illégal de la médecine et l'a condamné à payer au conseil départemental de la ville de Paris de l'ordre des médecins la somme de 2 000 euros à titre de dommages-intérêts ; "aux

importante qu'elle a pour objet d'interdire la mise en cause de la compétence de la juridiction de renvoi ; qu'il s'agit d'une règle d'ordre public, et que la nullité d'un jugement ne peut être demandée

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit mars deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller

rapporteur, Mme Guihal, conseiller doyen, et Mme Vignes, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré

C..., magistrat instructeur à Paris ; "1 - alors qu'en vertu des règles de compétence qui sont d'ordre public, une chambre d'accusation ne saurait, à l'occasion d'une procédure dont elle est régulièrement

gouvernant les compétences des Etats ; " 3°) alors que, de troisième part, il appartient aux autorités compétentes de la partie requise de statuer sur la demande de l'autorité d requérante conformément

Roman conseiller rapporteur, MM. Mistral, Blondet, Ruyssen, Mme Mazars, M. Le Corroller conseillers de la chambre, Mmes Ferrari, Agostini conseillers référendaires ; Avocat général : M.

SUR LE MOYEN UNIQUE DIRIGE CONTRE L'ARRET DU 5 MAI 1982 : VU LA LOI DES 16-24 AOUT 1790, ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE LA JURIDICTION PRUD'HOMALE ETAIT COMPETENTE POUR CONNAITRE DE LA DEMANDE EN PAIEMENT

juridiction prud'homale compétente pour trancher le litige ; AUX MOTIFS QU'« en application de l'article L.1411-1 du Code du travail, le conseil de prud'hommes est seul compétent pour régler les différends