l'obligation de loyauté du locataire-gérant d'un restaurant Mc Donald's, dont le contrat est conclu intuitu personae en vertu de ses articles 4 et 10.1, le fait pour celui-ci d'apporter son concours actif

, le tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d'actif, décider que le montant de cette insuffisance d'actif sera supporté, en tout ou partie, par tous les dirigeants

Sandrine, contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, en date du 4 septembre 2001, qui, pour présentation de comptes annuels infidèles, a condamné le premier à 10 mois d'emprisonnement

André, contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 6 mars 1992, qui, pour banqueroute, complicité de banqueroute et infractions à la législation sur les sociétés

pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; 3°) ALORS QU' en cas de simple négligence du dirigeant de droit ou de fait dans la gestion de la société, sa responsabilité au titre de l'insuffisance d'actif

de l'instruction de la même cour d'appel, en date du 4 septembre 2001, qui, après annulation de l'ordonnance de renvoi rendu par le juge d'instruction et évocation, l'a renvoyé devant le tribunal correctionnel

parcelles de terres indivises et d'une maison d'habitation avec garage et terrain attenant ; que par jugement du 20 mars 2007, confirmé par arrêt du 24 juin 2008, elle a été condamnée par le tribunal correctionnel

COMBATTANTS, RESISTANTS, DEPORTES INDIGNES" ET SIGNE DE DIX D'ENTRE EUX QUI COMPORTAIT NOTAMMENT LES DEUX PASSAGES SUIVANTS : "NOTRE INDIGNATION EST A SON COMBLE LORSQUE NOUS APPRENONS QU'UNE ORGANISATION ACTIVE

cour d'appel de LYON, 4ème chambre A, en date du 27 mai 1987, qui a condamné le premier, pour infraction à l'article 439-1° de la loi du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales et détournement d'actif

Bernard, contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, en date du 1er juillet 1988 qui l'a condamné pour abus de biens sociaux et banqueroute, à trois mois d'emprisonnement avec

Gérard, contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 21 janvier 1994, qui l'a condamné, pour abus de biens sociaux et banqueroute, à 1 an d'emprisonnement avec sursis

, en date du 18 janvier 1991, qui, pour banqueroute par détournement d'actif et abus de biens sociaux, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les

du chef de banqueroute par détournement d'actif, sans avoir pu être entendu par le juge d'instruction, qui avait vainement délivré à son encontre des mandats de comparution et un mandat d'amener ayant

[I] ne pouvait utilement se prévaloir de l'origine illicite des fichiers litigieux, sur un jugement du tribunal correctionnel du 4 avril 2016, ayant rejeté l'exception de nullité de procédure soulevée

X... avaient eu pour conséquence un amoindrissement de la valeur des postes de l'actif du bilan de la société SGB au 31 décembre 2001 et que M.

), - la Chambre nationale des avocats en droit des affaires (CNADA), - la Confédération nationale des avocats (CNA), parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de Douai, chambre correctionnelle

Jean-Jacques, contre l'arrêt de la cour d'appel de BOURGES, chambre correctionnelle, en date du 30 septembre 2004, qui, pour malversation et travail dissimulé, l'a condamné à 3 ans d'emprisonnement

caisse primaire assurance maladie du Loiret a interjeté appel du jugement ayant ordonné l'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel au profit de M. et Mme X..., la clôture pour insuffisance d'actif

téléphoné à Philippe X... peu auprès la survenance de l'incendie et que les faits poursuivis n'avaient pu être commis par une seule personne, sans relever à l'encontre de ladite prévenue le moindre actif

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 5 avril 2018), par acte sous seing privé du 9 février 2010, contenant une clause de garantie d'actif et de passif, MM. S..., P... et Q... D... M...