, dont le siège est strada Prov.

agricole à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation.

d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 27 mars 2001, qui, pour escroquerie, infractions au Code du travail et fraude aux prestations sociales, l'a condamné à 3 ans d'emprisonnement dont

la banque n'était pas tenue de la mettre en garde contre un risque d'endettement caractérisé », s'est prononcée par des motifs impropres à établir si, conformément au devoir de mise en

générale, société anonyme, dont le siège est [...] , défenderesses à la cassation.

B..., " qu'il est établi que Michel X...n'a jamais versé un quelconque acompte à Jean-Paul Y...bien qu'il ait reçu de sa compagnie d'assurances une somme de 422 902 francs, sa dette ayant été reconnue

de la procédure, la cour d'appel a légalement justifié sa décision d'écarter l'existence d'une déclaration de créance faite par le débiteur pour le compte du créancier ; que le moyen n'est pas fondé ;

de la délégation de pouvoir jusqu'à ce que le juge statue sur l'admission de la créance par la production de documents établissant la délégation ; que si la créance est déclarée, comme en l'espèce, par

24 mars 2005), que la société Canal satellite, qui exploite un bouquet de chaînes de télévision permettant aux téléspectateurs, après souscription d'un abonnement, d'accéder à un ensemble de chaînes dont

; que le caractère non fondé des mouvements de trésorerie correspondant à ces factures est établi, ces derniers ayant nécessairement appauvri sans contrepartie la société Ofim au profit de la société

Il résulte de ce texte que le juge ne peut refuser d'évaluer le montant d'une créance dont il constate l'existence en son principe. 17.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Fives Cail Babcock, société anonyme dont le siège social est

du conseil d'administration et de principal actionnaire, via l'EURL Jean X... - ne devait pas excéder les possibilités financières de la SA Vert Coteau ; qu'il est établi par les éléments du dossier qu'au

ainsi établie ; qu'il est opposable au créancier saisissant et à l'adjudicataire ; que le jugement entrepris doit être infirmé sur ce point ; 1° / ALORS QUE les baux d'une durée supérieure à douze ans

, qu'il invoque désormais, d'une "garantie" susceptible de bénéficier aux parties civiles est, à l'évidence, insusceptible de l'exonérer de la responsabilité pénale du fait de ces détournements ; qu'en

à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , 2°/ à la société [...] , société civile professionnelle, dont le siège est [...] , prise en qualité de mandataire judiciaire et de commissaire à l'exécution

correspondent aux dates de l'année scolaire (01/09/2017 au 30/06/2018 ou 04/09/2018 au 30/06/2019) n'est pas pertinent pour établir que l'intéressée était constamment à la disposition de son employeur

demandeur, ayant épuisé par l'exercice qu'il en avait fait le 15 octobre 2004 le droit de se pourvoir contre l'arrêt attaqué, était irrecevable à se pourvoir à nouveau contre la même décision ; que seul est

, société anonyme, dont le siège est 13 rue du Moulin Bailly, 92270 Bois-Colombes, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé

(Hauts-de-Seine), représenté par son syndic la société à responsabilité limitée Etude nouvelle, dont le siège est ... (9ème), défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi