... ont été renvoyés devant le tribunal correctionnel des chefs d'abus de biens sociaux, complicité de ce délit et faux ; Qu'il est notamment reproché à Jean-Marc X... d'avoir, d'une part, fait procéder

1996 du seul fait que l'association n'avait pas antérieurement contesté cette mise en demeure devant la commission de recours amiable, la cour d'appel a violé les articles 71 et 72 du nouveau Code de procédure

Faits et procédure 1. Il résulte de l'ordonnance attaquée et des pièces de procédure ce qui suit. 2.

Von X... avait eu pour but d'empêcher son employeur de lui remettre la lettre mettant fin à sa période d'essai ; Attendu, d'autre part, que la cour d'appel, devant laquelle la société n'avait pas contesté

Louis, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11e chambre, en date du 9 novembre 2005, qui, dans la procédure suivie contre Y...

des Bouches-du-Rhône contenait la requête aux fins d'annulation des actes de la procédure déposée le 14 mai 2012 ayant entraîné la saisine de la chambre de l'instruction, les différents mémoires produits

le mémoire produit commun aux demandeurs ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 313-1 et 313-3 nouveaux du Code pénal, 2, 212, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure

Plaisanter là-dessus n'est pas spécialement méchant. N'empêche, le nez un peu trop étoffé du banquier Z... pèserait comme une masse de plomb à l'heure des comptes.

Y... et aux consorts Z... une indemnité procédurale de 3.000 euros ; "aux motifs que, les prévenus ont versé aux débats des pièces (rapport ISMA) et cité des témoins (le professeur A...) aux fins d'établir

T. : Attendu qu'à l'égard de ces demandeurs, l'arrêt attaqué présente le caractère d'un arrêt préparatoire ne mettant pas fin à la procédure ; Que dès lors, en l'absence d'ordonnance du président de

diverses sommes qu'elle estimait lui être dues ; Sur le premier moyen du pourvoi principal : Attendu que la société Ploneour fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes au titre des ristournes de fin

le pourvoi formé par Mme Madeleine X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 juin 1996 par la cour d'appel d'Amiens (4e et 5e chambres civiles réunies), au profit de la société Les Fils

état : Sur le premier moyen de cassation, proposé pour Louis Z..., pris de la violation des articles 113-2, 113-6, 113-7, 113-8, 113-9, 405 ancien du Code pénal, 591, 593, 689, et 692 du Code de procédure

16 décembre 2016, qui, dans l'information suivie contre eux des chefs d'association de malfaiteurs et complicité de tentative de chantage, a prononcé sur leurs requêtes en annulation d'actes de la procédure

en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 627 du Code de la santé publique, 222-36 et 450-1 du Code pénal ; 19, 40, 80, 81, 151, 520 et 593 du Code de procédure

cassation proposé pour Bruno X..., pris de la violation et de la fausse application des articles 1984 et 1985 du Code civil, 408 ancien du Code pénal, 314-1 du Code pénal, 8, 203, 591 et 593 du Code de procédure

pénale ; " en ce que, lors de l'audience des débats, le ministère public, appelant, a été entendu en ses réquisitions après les parties civiles, intimées ; " alors que l'article 513 du Code de procédure

Faits et procédure 1.

[J] dans sa lettre du 2 février 2012 et dans ses écritures développées dans le cadre de la procédure judiciaire, M.

à la charge de l'employeur qui envisage de procéder à des licenciements économiques, une obligation préalable de saisir la commission paritaire nationale de l'emploi ; que l'accord du 31