fondée en sa demande" ; que l'association Novotaxi a relevé appel de cette décision ; que par jugement du 14 octobre 1999, l'association France Taxi a été mise en liquidation judiciaire, Mme X... étant désignée

inscrites au crédit de cinq comptes bancaires ouverts dans les livres de la Caisse d'épargne Ile-de-France, dont la titulaire était Mme [R], pour un montant total de 243 584,55 euros, alors « que l'officier

X... participait en sa qualité d'associé et de gérant ; que les déclarations de dépôt de dessins et modèles effectuées par M.

manière détaillée de la nature et de la cause de l'accusation portée contre lui et de disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense ; qu'en l'espèce, en requalifiant d'office

Z..., ... à Paris (9ème), et a désigné M. Arnaud C..., lieutenant de police, Mme Valérie D..., capitaine de police, Mme Hélène E..., lieutenant de police, M.

du Maroc de l'orge appartenant à la société Union Invivo, déclarée à l'exportation comme acquise au prix d'intervention de l'Office national interprofessionnel des céréales (ONIC) et ouvrant droit au

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a dit n'y avoir lieu à remise en liberté d'office de M.

date des faits, évoque seulement celle de leur constatation sans préciser les circonstances de cette constatation et ne comporte en annexe aucun procès-verbal de constatation et qui, d'autre part, désigne

criminelle, correctionnelle ou de police des frais relatifs aux opérations de recherches par le service départemental d'incendie et de secours (SDIS) des Vosges des deux disparus sur réquisition d'un officier

les enquêteurs placés sous son autorité et dans la limite de sa compétence territoriale pour procéder aux perquisitions dans les locaux de la société Mainguet SAS et d'avoir désigné un officier de police

ou agents de police judiciaire font procéder aux vérifications destinées à établir la preuve de l'état alcoolique au moyen de l'appareil permettant de déterminer la concentration d'alcool par l'analyse

attaqué a déclaré Gilles X... coupable d'avoir à Pau, le 9 avril 2003, commis le délit d'outrage à une personne dépositaire de l'autorité publique ; "aux motifs que les affirmations écrites par l'officier

des articles chaussants, et de la marque française « Converse All Star Chuck Taylor » n° 1 356 944, déposée le 30 mai 1986 et renouvelée le 22 mars 2006 pour désigner les chaussures, ayant fait procéder

l'association Baticoop et la société Bati Conseil Investissement, venant aux droits de la société Bati-Service, font grief à l'arrêt attaqué de les avoir déboutées de leur demande de restitution et d'avoir désigné

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a constaté d'office la nullité du jugement entrepris, dit n'y avoir lieu à évocation, et a renvoyé le ministère public à mieux se pourvoir, alors : « 1°

Sur le moyen relevé d'office 5. Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

Déchéance partielle du pourvoi A 21-24.487 en tant qu'il est dirigé contre l'arrêt du 20 août 2020, examinée d'office 2.

4 décembre 2015, le tribunal de commerce d'Amiens a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société, convertie en une liquidation judiciaire le 4 mars 2016, Mme E... étant désignée

estime que la demande de renvoi présentée par ce dernier n'est pas fondée, il lui appartient de faire en sorte que le prévenu demeure assisté jusqu'à la fin de l'audience, au besoin en commettant d'office

d'espèce, il résulte de la procédure que le rapport d'expertise en date du 7 juin 2023 ne comporte pas le nom de son auteur et des personnes l'ayant assisté dans ses opérations, lesquels sont tous désignés