loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

commercial et admis celle d'un bail saisonnier pour la seule période de 1999 à 2001, toute occupation postérieure des lieux par M.

Y... demandait reconventionnellement la résiliation du bail pour défaut de paiement des loyers ; Attendu que M.

. ; qu'à la suite du décès de ce dernier, cet usufruit revint à Mme Z... et à sa fille, Mme X..., qui, le 11 décembre 1965, donnèrent à bail aux époux Y... les immeubles et le fonds de commerce constituant

tête de l'héritier des qualités de propriétaire et de locataire, que la disparition du bail qui lui a été consenti, de sorte que le conjoint de l'héritier demeurant titulaire du bail rural, l'exploitation

X..., aux droits duquel est venue la SNC 42-44 rue d'Assas (la SNC), a donné à bail en renouvellement un local commercial destiné à l'activité d'épicerie et de comestibles et un logement pour une durée

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry,10 décembre 2013), que la SCI Les Flores a donné à bail un local commercial à M.

des travaux, visant les installations en sous-sol passant sur l'emplacement des preneurs, était déterminée, cependant que cette circonstance n'était pas de nature à circonscrire l'étendue des travaux

A... prenait un tel engagement envers la Safer a violé les articles 455 et 458 du code de procédure civile ; ALORS DE TROISIEME PART QUE les exposants faisaient valoir que le prix du bail est déterminé

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE SOLUMIA-BARRIER ET FILS A, LE 23 DECEMBRE 1966, SOLLICITE LE RENOUVELLEMENT DU BAIL COMMERCIAL DONT ELLE

que Maria X... a été placée sous sauvegarde de justice le 26 mai 2004 puis sous tutelle le 25 novembre 2004 ; qu'elle est décédée le 24 octobre 2005 ; que, le 1er octobre 1998, elle avait conclu un bail

d'un préavis de 18 mois et que ce refus de renouvellement, limité à 7,5 % environ de la surface totale donnée à bail (1 520 m² vendus sur 20 ha donnés à bail) serait accepté sans contestation par l'Earl

JANVIER 1973, LE MATERIEL ET LES MATIERES PREMIERES DU PRINCIPAL DE SES ATELIERS ONT ETE ACQUIS PAR LA SOCIETE NOUVELLE DEVY QUI AVAIT ETE CONSTITUEE LE 27 FEVRIER 1973 ET QUI, AYANT EGALEMENT REPRIS LE BAIL

du bail à céder sans terme contractuel, sans durée, sans référence explicite aux charges récupérables et sans clause résolutoire ; qu'au regard des conditions juridiques très peu déterminées (travaux,

X..., propriétaire de locaux commerciaux donnés à bail à la société L'Océan, a délivré à celle-ci un commandement visant la clause résolutoire de payer les loyers et de se conformer à diverses clauses

B..., exerçant au sein de la société civile professionnelle Pantou-Carrion (le notaire), portant sur deux autres lots, le notaire ayant mandat de régulariser le bail et le prêt à usage de ces lots ; que

que la société Richard Maraut, locataire de locaux à usage de salon de coiffure pour hommes et parfumerie appartenant à la Société immobilière du ..., ayant reçu congé avec refus de renouvellement du bail

Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.

de l'article L 411-31 -Il du code rural ; que le bail étant conclu intuitu personae, la cession du bail à un tiers constitue un manquement grave aux obligations nées du bail justifiant que soit prononcé