que celui-ci prenait la fuite et qu'il n'était nullement menacé personnellement ; "1 ) alors que l'homicide volontaire suppose que soit établie la volonté de tuer ; que le fait de prendre le risque

de conseil, l'ont assigné en référé pour obtenir une provision et l'affaire a été renvoyée devant le juge du fond ; Sur le premier moyen : Attendu que M. et Mme [W] font grief à l'arrêt de déclarer

I, 22 janvier 2002, pourvoi n° 98-19.095) que pour garantir les risques liés au transfert technologique, à la construction et à l'exploitation d'une usine qu'elle s'était obligée à livrer "clefs en mains

des Mutuelles unies, fait grief à l'arrêt attaqué (Grenoble, 15 mars 1993) de l'avoir condamnée à garantie alors, selon le moyen, d'une part, qu'un contrat d'assurance ne peut valablement couvrir un risque

Il convient de retenir que la maladie professionnelle a été déclarée le 7 septembre 2015 et que la caisse a réceptionné la déclaration le 1o septembre2015 (pièce n° 1 des productions de la caisse).

pris de la violation des articles 222-22, 222-29 et 222-30 et suivants du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

inhérents à la souscription d'un prêt en devises étrangères tels que le risque d'impossibilité d'exercer le mécanisme d'option en euros, le risque d'impossibilité de procéder au rachat du prêt ou à la

Seules sont prises en compte dans la valeur du risque les dépenses liées aux accidents ou aux maladies dont le caractère professionnel a été reconnu. 7.

soit violé de façon manifestement délibérée une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement, soit commis une faute caractérisée et qui exposait autrui à un risque

Par arrêt du 22 mars 2019, la cour d'assises l'a déclaré coupable et l'a condamné à vingt ans de réclusion criminelle. 5. L'accusé et le ministère public ont interjeté appel de cette décision. 6.

s'y rattachant ; qu'il résulte aussi des constatations des juges du fond que le maître de l'ouvrage avait refusé les travaux exécutés et que, selon le moyen, ces constatations caractérisent un risque

ceux consécutifs à la chute de la tour et à la projection d'étincelles ainsi que le risque d'incendie, que, si le départ du feu est imputable à cette société, sa propagation est consécutive à l'absence

de pression sur les témoins et tout risque de concertation entre les mis en examen, d'autant qu'il existe des divergences importantes entre les déclarations des intéressés et étant rappelé que l'un des

travail, 121-3 et 221-6 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement ayant relaxé le prévenu du chef d'homicide involontaire et partant déclaré

par Christiane X... en novembre 2009 et son exposition au risque amiante » en énonçant que « le tribunal n'était pas saisi de cette demande subsidiaire de la société Federal Mogul dès lors qu'il avait

lui serait alors facile de reprendre les activités délictueuses qui lui sont aujourd'hui reprochées; que c'est donc à bon droit que le juge d'instruction a refusé l'aménagement demandé aux motifs de risque

les correspondances échangées en 1985, établissant selon elle la renonciation de l'assurée à la garantie "dommages corporel", ainsi que l'article 6 des conditions générales de la police excluant le risque

contrat pour fausse déclaration intentionnelle ».