l'article 731 du Code de procédure civile ; Attendu quen matière de saisie immobilière, l'appel est recevable à l'égard des dispositions des jugements statuant sur des moyens touchant au fond du droit

Alain Y..., mandataire judiciaire, demeurant ..., pris en sa qualité de représentant des créanciers au redressement judiciaire de la Société fabrication Lebrun (SOFAL), en cassation d'un arrêt rendu

la Banque nationale de Paris (BNP) ; qu'à la suite de la défaillance de l'emprunteur constatée au mois d'octobre 1999, la société Crédit logement, caution solidaire, a payé à la BNP le montant de sa créance

opposition à une contrainte décernée par l'URSSAF le 16 février 1998 en vue du recouvrement des cotisations et majorations de retard dues au titre des années 1992 à 1995 ; qu'après avoir, avant-dire droit

DISPOSITIONS D'ORDRE PUBLIC DE L'ARTICLE 55 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967 IMPOSAIENT AUX CREANCIERS DE SE SOUMETTRE A LA PROCEDURE DE VERIFICATION DES CREANCES PREVUE AUX ARTICLES 45 A 54 DU MEME DECRET

ni faire l'objet de poursuites, étant seulement déclarées à titre provisionnel puis définitif, jusqu'à ce que le liquidateur émette un certificat d'irrécouvrabilité de la créance du Trésor public.

dont le siège est [...]                                                          , domiciliée [...]                                           50678, 8°/ à la société Ergo Versicherung AG, venant aux droits

[B] ne s'[en] était pas prévalu en première instance », que « cette prétention n'est pas nouvelle » car elle « poursuit la même fin de recouvrement de la créance que M.

Y... était en droit de bénéficier par application des dispositions combinées de l'article 1er du décret n° 83-1025 du 28 novembre 1983 et de l'article 9 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978, ainsi, par

Jean-Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 26 septembre 1991, qui, dans les poursuites exercées contre lui du chef d'abus de confiance et d'escroquerie

Y... du droit de poursuivre une procédure collective en Angleterre " permettant la liquidation de ses biens et le règlement de ses dettes " et que la banque " l'a poursuivi en Angleterre pour les dettes

cette dernière devant les juridictions judiciaires, que dès avant cette cession, la société Sopribat avait mis en oeuvre sa créance de garantie en faisant citer la société Union minière de France le 20

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Canada Inc, société de droit canadien,

individuelles des créanciers qui en découlait ne concernant pas le Crédit Foncier de France, créancier hypothécaire privilégié qui conservait son droit de poursuite contre son débiteur ; - le statut de

retrouverait ses droits de poursuites si deux mensualités consécutives demeuraient impayées "après constat par le juge de l'exécution" ; que ce juge, statuant en matière de surendettement, a, par une

L. 631-15, L. 631-22 et L. 641-1 du code de commerce ; 2°/ que le droit au juge ouvert au débiteur à l'effet de contester les créances déclarées, de manière à ce que la procédure collective puisse se

, dans la limite du prix d'adjudication de l'immeuble litigieux ; aux motifs que « il suffit que la créance dont se prévaut le créancier qui attaque un acte pour fraude à ses droits ait existé avant

X... et prononcé à son encontre la sanction de la faillite personnelle, la banque a exercé son droit de poursuite individuelle ; Attendu que, pour rejeter la demande en paiement formée par la banque

de saisie ; qu'en relevant que la créance dont l'exécution forcée est poursuivie est modique au regard de la valeur du bien saisi, qu'un chèque de 1.000 € proposé par le saisi a été déposé sur un compte

Mais outre que l'obligation de déclaration de la créance pèse sur le créancier et non sur le débiteur la créance en cause n'a pas pour origine des manoeuvres frauduleuses commises au préjudice des organismes