2014, puis un contrat à durée indéterminée à compter du 19 août 2014. 2.

à durée indéterminée et d'avoir condamné, en conséquence, la société à payer à M.

inférieure à la durée légale ou conventionnelle, l'URSSAF n'a pas redressé la société au titre de l'application auxdits salariés de l'abattement fixé par l'article L. 242-8 du code de la sécurité sociale

de l'incapacité temporaire de travail et à indiquer si elle a été totale ou si une reprise partielle est intervenue et dans ce cas, préciser la durée ; " aux motifs que Daniel Y...produit un certificat

déterminée en contrat à durée indéterminée ne porte que sur le terme du contrat et laisse inchangées les stipulations contractuelles relatives à la durée du travail ; qu'en l'espèce, la société

de 6 mois, lequel arrêté mentionnait les motifs de son embauche, sa qualification, la durée de son contrat et la date de son échéance, ne répondait pas suffisamment aux exigences de l'article L. 122-3

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Attendu que Mme X... a été engagée par la société Voyages Kuoni, selon contrat à durée déterminée

légale de présence au travail résultant de l'accord collectif (45), ce qui abaisserait le temps de travail effectif à 36 heures supplémentaires seulement, c'est-à-dire à une durée nettement inférieure

-67-68-88 à l'encontre d'Ammar X... à huit ans ; "aux motifs qu'Ammar X... invoque l'intangibilité du jugement du 14 février 2006 du tribunal correctionnel de Thionville lequel a omis de fixer la durée

sans constater que l'assuré avait été reconnu par une décision de l'organisme social comme atteint d'une affection de longue durée et si les soins ou traitement ayant nécessité les transports litigieux

C... ont été engagés par la société Dialatron, par contrats du 2 avril 1990, pour une durée déterminée d'un an ; que la société Dialatron ayant été mise en redressement judiciaire, l'administrateur a rompu

une requalification ultérieure en contrat à durée indéterminée. 6.

contractuelles relatives à la durée du travail. 7.

[F] pour une durée de six mois à compter du 8 avril suivant sur le fondement de l'article 706-24-3 du code de procédure pénale. 5. M. [F] a formé appel de cette décision.

civile ; 3 / que l'article L. 761-5 du Code du travail octroie au salarié une indemnité légale égale à un mois de salaire par année d'ancienneté jusqu'à 15 ans d'ancienneté ; que seule l'indemnité due

Selon l'article L. 1243-8 du code du travail, l'indemnité de précarité, qui compense, pour le salarié, la situation dans laquelle il est placé du fait de son contrat à durée déterminée, n'est pas due lorsque

X... une indemnité de fin de contrat à durée déterminée alors, selon le moyen, que M.

Mme [Z] [Y], sans contester avoir omis de formaliser une demande de réinscription, fait valoir qu'elle s'est méprise sur la durée de son inscription en qualité d'interprète en langue arménienne, qui n'était

. à Wittelsheim ; que la demanderesse, âgée de 25 ans, était la voisine de palier de Melle X... et connaissait bien la victime ; que le 19 décembre 1986, après une longue interruption de la procédure due

que Mme X... a été engagée du 9 juillet 1984 au 28 août 1984, par l'ADPEP du Morbihan, en qualité d'aide de cantine dans un centre de nature recevant des classes de mer ; que neuf autres contrats à durée