1°/ que l'allocation forfaitaire de remboursement des primes de salissures doit être déduite de l'assiette des cotisations sociales lorsque l'employeur rapporte la preuve des dépenses réellement engagées

Ludovic Y... ont été engagés par la société NTC, titulaire d'un contrat partenaire avec la société SFR, et placés sous la responsabilité de M.

E..., engagé le 10 novembre 1981 par la Bank of credit and commerce international (BCCI) et bénéficiant d'un logement de fonction, a été affecté à Paris, en 1987, pour exercer les fonctions de directeur

les conditions sont rappelées en pièce jointe. - En cas d'acceptation du congé de reclassement : si vous acceptez ce congé, d'une durée fixée à 9 mois incluant le préavis, vous pourrez bénéficier d'actions

2012 en qualité de psychologue, statut cadre, coefficient 800, en remplacement de Mme [I] en congé maternité.

Z... et la société Hirou font grief à l'arrêt de déclarer irrecevable l'action en responsabilité engagée par M. Z... à l'encontre de MM. G... et F...

[K] a été engagé en qualité de comptable à compter du 29 janvier 1996 par la société Elsevier Masson.

par la société une fois celle-ci immatriculée, les engagements pris à partir de la signature des statuts par un ou plusieurs associés ou par un gérant non associé, à condition qu'ils aient reçu mandat

Z..., d'une part sa culpabilité n'apparaît pas engagée avec certitude, Y... ayant déclaré, sans être contredit par M.

à reprendre les engagements de caution qu'ils avaient souscrits en faveur de la banque ; que ce protocole comportait diverses conditions suspensives ; Attendu que la société Z...

I... n'exploiterait pas personnellement, comme il s'y était engagé dans le congé, dès lors que le preneur sortant dispose de la faculté d'introduire une contestation ultérieure en cas de violation de l'engagement

Y..., engagé à compter du 1er juin 2009 par la société Airlux en qualité de directeur administratif et financier, a été convoqué à un entretien préalable en vue d'une mesure de licenciement, par lettre

Y..., commissaire à l'exécution du plan de cession de la société Sofime, la caducité de son engagement d'acquisition des 300 actions que la société Sofime s'était engagée à lui céder à la date du 1er novembre

par l'engagement de garantie ne faisait pas de cet engagement une obligation souscrite sur fausse cause, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1131 du Code civil ;

précisé que « passé cette date, mon client ne sera plus engagé et la caducité de la promesse synallagmatique de vente sera effective » ; que le terme de la condition ayant été unilatéralement fixé par

Lorsqu'elle est payée en exécution d'un engagement unilatéral de l'employeur, une prime constitue un élément de salaire et est obligatoire pour l'employeur dans les conditions fixées par cet engagement

que l'employeur, partie perdante, supportera les dépens de première instance et d'appel » ; 1°) ALORS QUE la comparaison concernant le déroulement de carrière doit être faite avec d'autres salariés engagés

Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu selon l'arrêt attaqué (Paris, 9 novembre 1988) qu'engagé par la société Air express international

Mme [H] en qualité de directrice de l'hôtel, puis a confié successivement aux sociétés [1] (la société [1]) et [6], aux droits de laquelle est venue la société [4], le suivi de la comptabilité de cet

B... la totalité des parts de la société à responsabilité Roussillon ambulances (la société) ; que, par un acte ultérieur, les cédants se sont engagés à payer le passif, les cessionnaires reconnaissant