accident du travail survenu le 10 avril 2004, suivi d'une rechute le 29 mai 2004, il a été soumis les 27 février et 13 mars 2006, à deux visites de reprise auprès du médecin du travail qui l'a déclaré inapte

d'un mi-temps thérapeutique et a de nouveau été en arrêt de travail à compter du 14 avril 2008 ; qu'à l'issue de deux visites de reprise des 16 et 30 septembre 2008, le médecin du travail l'a déclarée inapte

troisième moyen : Attendu que l'employeur fait aussi grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à la salariée une indemnité de préavis, alors, selon le moyen, qu'aux termes d'une jurisprudence bien établie

, et d'AVOIR condamné la SAS SOCIETE SERVICES ACCUEIL PREVENTION SECURITE PRIVEE SAPS à lui payer la somme de 14.000 € à titre de dommages et intérêts à ce titre ; AUX MOTIFS QU'« il est établi

07 44.229 ; Attendu, selon les jugements attaqués (conseil de prud'hommes de Thionville, 28 juin 2007), que Mmes X..., Y..., Z... et A..., salariées de l'Association des amis et parents d'enfants inadaptés

Victime d'un accident de travail le 29 mai 2013, il a été déclaré inapte à son poste par le médecin du travail. 3.

et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 ; Attendu que pour débouter Mme X... de sa demande en paiement d'une indemnité compensatrice de préavis l'arrêt énonce que si elle

la convention collective inter-régionale de la blanchisserie laverie location de linge nettoyage à sec pressing et teinturerie du 17 novembre 1997 ; que le salarié avait la qualité de travailleur handicapé

lourds ; qu'il a été victime d'un accident du travail le 5 avril 2007 puis a repris son poste du 23 juin 2008 jusqu'au 5 janvier 2009, date de deux nouveaux arrêts de travail ; qu'il a été déclaré inapte

cour d'appel a entendu une quatrième partie civile, non appelante ni intimée, ainsi que son avocat avant d'ordonner un complément d'information ; Attendu qu'en cet état, et dès lors qu'il n'est pas établi

et services pour personnes inadaptées et handicapées, relevant de la convention collective du 15 mars 1966 ; que cet accord prévoit, en son article 14, que la durée du travail, conformément à l'article

en ce que l'arrêt attaqué a prononcé la relaxe de E... du chef de non assistance à personne en péril ; " aux motifs que le concours demandé aux médecins spécialistes varie avec l'importance de l'établissement

Christian Y... de ses demandes afférentes à une faute inexcusable de l'employeur, établi que M.

le licenciement : Aux termes de l'article L.1226-10 du Code du travail, « lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail ou à une maladie professionnelle, le salarié est déclaré inapte

et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966, pour les salariés soumis aux deux sujétions visées à l'article 20.08 de ladite convention collective ; qu'il résulte de ce texte que

travail étant soumise à la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport ; qu'elle était affectée à l'exécution d'un marché public de transport d'enfants handicapés

l'arrêt rendu le 10 février 2017 par la cour d'appel de Lyon (chambre sociale B), dans le litige l'opposant à la société Helvetia compagnie suisse d'assurances, dont le siège est [...] prise en son établissement

X... , travailleur handicapé catégorie A, pour une durée de cinq années, à compter du 19 mars 1995, a été engagé le 8 octobre 1996 par la société SEGILOG en qualité de développeur informatique ; que par

Or, les éléments fournis par la SAS Electro Dépôt France sont insuffisants à établir que tel était bien le cas du seul poste d'équipier caisse qu'elle lui a proposé au titre du reclassement le 3 mai 2011

plusieurs arrêts de travail pour maladie et intervention chirurgicale, le salarié a été déclaré par le médecin du travail à l'issue de deux examens médicaux des 13 décembre 2004 et 6 janvier 2005 "inapte