. ; "que dans l'exemplaire des statuts déposés au greffe du tribunal d'Hazebrouck, Haïm Z... faisait apport à la société de la somme de 37 500 F et était désigné comme gérant statutaire ; "que M.

(Suède) ; que l'appel a été formé par la personne morale de la société, partie au jugement, que le gérant ne fait que représenter ; que la personne morale appelante n'a jamais été domiciliée hors de France

de droit ni la salariée de la société Halong, sans s'expliquer sur la qualité de gérante de fait de Mme Y... dont la société Halong qui produisait ses statuts aux débats faisait valoir qu'elle était son

constituent à la charge de X..., seul gérant de fait de la société, le délit d'abus de biens sociaux prévu et puni par l'article 425 de la loi du 24 juillet 1966 ; " et aux motifs adoptés que le tribunal

(le cabinet Y...) ayant pour gérant M.

face aux charges d'exploitation de l'établissement, le gérant, auquel les sommes ont été remises, ayant dès lors utilisé le solde à des fins personnelles ; que le gérant, en niant l'existence d'une caisse

X... et a confirmé que ce dernier était gérant de fait de sa société et que les deux entités ont été domiciliées à la même adresse, avec le même numéro de téléphone ; que dès lors, c'est en toute connaissance

l'exploitation d'une ambulance, ainsi qu'un véhicule agencé ; en outre, il ressort des décisions rendues par le tribunal de commerce de Marseille et notamment le jugement du 7 juin 2006 que la salariée était la gérante

de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le demandeur coupable du délit de travail clandestin; "aux motifs qu'il résulte de la procédure que le demandeur, qui a été le dirigeant de fait

X... fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé sa faillite personnelle pour une durée de dix ans en sa qualité de dirigeant de droit et de fait de la SARL Groupe Sodexic, alors, selon le moyen, que la faillite

irrégularités étant apparues, la GIMIF fut mise en liquidation de biens par jugement en date du 13 août 1980 et la dissolution de la Société Pierre et Cristal ordonnée peu après ; qu'en sa qualité de gérant

de droit et le gérant de fait et recelés par les autres bénéficiaires ainsi qu'il est définitivement jugé à l'égard de Muriel B..., Bernard Y..., Guy C... et Véronique A... ; qu'il convient de rechercher

. ; "aux motifs que Jean X... qui ne conteste nullement avoir été le gérant de fait de l'hôtel restaurant, en assurant la gestion quotidienne, ne peut prétendre valablement ignorer l'activité de prostitution

, sauf qu'à ce jour, il n'est pas démontré que les fautes reprochées au gérant, aient fait l'objet d'une acte à titre civil ou pénal, qu'elles soient détachables de simples actes de mauvaises gestions,

cadre du contrôle de légalité, l'attribution d'une subvention déguisée à une entreprise de spectacle si cette subvention était directement versée à la SARL " MENTOR EDCSP " dont le prévenu était le gérant

l'objet de la moindre analyse, ne satisfait pas aux exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; qu'en retenant la qualité de gérant de fait de M.

cassation a également jugé que ne prouve pas l'existence d'un contrat de travail, dès lors qu'il est constaté que l'intéressé dispose d'une large délégation de pouvoirs, lui permettant de se comporter en gérant

rendue le 6 juillet 1988 par le Président du tribunal de grande instance de Privas qui a autorisé des agents de la Direction générale des impôts à effectuer des visites et saisies qu'ils estimaient leur faire

de commettre les infractions qui leurs sont reprochées ; "et, aux motifs adoptés, qu'au courant de tout, René X... n'a jamais fait la moindre observation sur la gestion de la SARL, ni à son frère,

2006, Mme U... n'étant pas impliquée dans la société Luxpol ayant succédé à la société INC et sur le fait que l'existence des deux derniers encaissements du 23 mai 2017 dont fait état l'administration