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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2008:C300714
17 juin 2008
. ; que l'instance est donc interrompue et qu'il y a lieu d'inviter les parties à reprendre celle-ci ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE l'interruption de l'instance ; Impartit à Mme Claudine X..., et
comm
ECLI:FR:CCASS:2008:CO01312
18 novembre 2008
est donc interrompue et qu'il y a lieu d'inviter le liquidateur à satisfaire aux dispositions de l'article 978 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE l'interruption de l'instance
ECLI:FR:CCASS:2007:C301259
11 décembre 2007
Philippe Y... est décédé le 4 mai 2007 ; qu'il en résulte que l'instance est interrompue à compter de cette dernière date et qu'il y a lieu d'inviter les parties à effectuer les diligences nécessaires
civ2
613724d7cd58014677418cd5
17 janvier 2007
. ; Attendu que Jacques X... est décédé le 4 octobre 2006 et que son décès a été notifié à la caisse Organic le 31 octobre 2006 ; que l'instance est donc interrompue et qu'il y a lieu d'inviter les
6137244acd5801467741446a
4 janvier 2005
X... est décédé le 27 décembre 2003 et que son décès a été notifié à la Société générale le 16 mars 2004 ; que l'instance est donc interrompue et qu'il y a lieu d'inviter les héritiers de Jean-André X.
6137242dcd580146774133ac
14 janvier 2004
Vu les articles 376 et 381 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que par arrêt du 29 octobre 2002, la Chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation a constaté l'interruption
6137240bcd5801467741187b
4 février 2003
X... est décédé le 16 septembre 1999 ; Attendu que, par arrêt n° 326 F-D du 5 février 2002, la Cour de Cassation a constaté l'interruption de l'instance et imparti aux parties un délai de six mois en
61372432cd5801467741371b
12 février 2004
est donc interrompue et qu'il y a lieu d'inviter les parties à reprendre celle-ci ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE l'interruption de l'instance ; IMPARTIT aux parties un délai de six mois à compter
61372484cd58014677416272
18 janvier 2006
civile ; Attendu que, dans un litige opposant Gabriel X... au Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante, un arrêt de la Cour de cassation (2e chambre civile du 2 juin 2005) a constaté l'interruption
61372489cd580146774164e7
11 janvier 2006
. ; que l'instance est interrompue et qu'il y a lieu d'inviter les parties à reprendre celle-ci ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE l'interruption de l'instance ; Impartit aux parties un délai de quatre
6137241fcd580146774128b9
5 mai 2004
., la Banque nationale de Paris et la Banque populaire de Champagne ; Attendu que Mme X... est décédée 29 janvier 2001 et que son décès a été notifié aux parties adverses le 28 mars 2001 ; que l'instance
6137241fcd58014677412931
18 novembre 2004
nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, dans un litige opposant la société Etoile crédit à Gérard X..., un arrêt de la Cour de Cassation (2e chambre civile du 12 février 2004) a constaté l'interruption
60794c369ba5988459c44f7c
28 juin 1989
avoué nouvellement constitué reprenait l'instance, conclu sur le fond sans invoquer les dispositions de l'article 372 du nouveau Code de procédure civile selon lesquelles les actes accomplis après l'interruption
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00862
8 décembre 2021
Selon le second texte, les actes accomplis et les jugements même passés en force de chose jugée, obtenus après l'interruption de l'instance, sont réputés non avenus. 3.
61372294cd580146773feb2d
21 novembre 1995
Y... de justifier d'une mesure d'assistance ou de dessaisissement de la société Y... agriculture, il ne peut invoquer l'interruption de l'instance pour de telles causes ; Attendu, en second lieu, qu'il
613724a6cd58014677417406
2 juin 2005
de l'amiante (le FIVA) ; Attendu que Gabriel X... est décédé, que son décès a été notifié le 21 janvier 2005 ; Attendu qu'en application de l'article 369 du nouveau Code de procédure civile, l'instance
ECLI:FR:CCASS:2014:C200492
27 mars 2014
de terrorisme et d'autres infractions ; Attendu qu'Isabelle X... est décédée le 20 juillet 2011 et que son décès a été notifié le 28 octobre 2011 ; qu'un arrêt du 12 septembre 2013 a constaté l'interruption
soc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01491
13 juin 2012
. ; Attendu que Serge X... est décédé le 10 novembre 2010 et que son décès a été notifié au syndicat le 7 mars 2011 ; que l'interruption de l'instance a été constatée par un arrêt de cette chambre du
ECLI:FR:CCASS:2010:CO01048
26 octobre 2010
Attendu qu'à la suite du jugement du 1er septembre 2009 du tribunal de commerce du Mans ayant prononcé la liquidation judiciaire de la société Boznoun, il a été constaté, par arrêt du 9 mars 2010, l'interruption
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00003
12 janvier 2010
Attendu que la société GSM, anciennement dénommée Glamu, s'est pourvue en cassation le 31 décembre 2007 contre un jugement rendu le 2 novembre 2007 par le conseil de prud'hommes de Colmar, dans une instance
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