de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 3ème section, en date du 9 septembre 2005, qui a déclaré irrecevable sa demande tendant à l'annulation d'actes d'exécution d'une commission rogatoire délivrée

non seulement le ministre a formellement émis un avis mais aussi que, contrairement aux affirmations du procureur de la République, cet avis a été circonstancié et a pu légitimement le conduire à délivrer

en chambre du conseil, et de ses mentions finales que la chambre d'accusation a statué en chambre du conseil ; " alors que, devant la chambre d'accusation, les arrêts sont rendus par les trois magistrats

en secret par les seuls magistrats composant la chambre d'accusation sur la demande d'extradition du requérant présentée par le Gouvernement belge; que dès lors l'arrêt attaqué ne satisfait pas en la

d'actes présenté par mémoire, qu'aux termes des propres écritures de la partie civile, la gazelle 1225 lui a été effectivement livrée le 22 octobre 1992 ; que le certificat de navigabilité n'a été délivré

Rossi, magistrat stagiaire, ayant siégé en surnombre et participé avec voix consultative ", et que, après deux prorogations successives du délibéré : " à l'audience publique du 30 juin 2000, la Cour

le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 243, 248 à 253, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué et le procès-verbal mentionnent que l'un des magistrats

du Code de procédure pénale, auxquelles il n'est pas dérogé par l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881 ; que toutefois, la remise de l'acte à un fonctionnaire habilité à recevoir les citations délivrées

Viricelle, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué(Colmar, 15 décembre 1998), qu'après la mise en redressement judiciaire de la société Schwind

instructeur a ordonné le 4 avril à 20 heures 30, la levée de la mesure ainsi que sa conduite devant lui, qui a été notifiée à 20 heures 50 à l'intéressé (D 298) et que le magistrat instructeur a procédé

, sur le bateau où il demeurait, a permis la découverte et la saisie d'objets et de photographies en relation avec les faits poursuivis ; Attendu que, le 27 octobre 1997, le juge d'instruction a délivré

chambre de l'instruction de ladite cour d'appel, en date du 18 septembre 2002, qui a rejeté la demande, présentée par le second, tendant à l'annulation d'actes d'exécution d'une commission rogatoire délivrée

chambre de l'instruction de ladite cour d'appel, en date du 18 septembre 2002, qui a rejeté la demande, présentée par le second, tendant à l'annulation d'actes d'exécution d'une commission rogatoire délivrée

Bricout, qui n'avait participé ni aux débats ni au délibéré, et sans que les parties aient été invitées à reprendre leurs conclusions devant lui " ; Attendu qu'il appert des mentions de l'arrêt attaqué

et des libertés fondamentales, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a infirmé l'ordonnance de mise en liberté sous contrôle judiciaire avec caution préalable du magistrat

DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 28 MAI 2026 Mme [U] [L], domiciliée [Adresse 1], a formé le recours n° S 26-00.004 en annulation d'une décision rendue le 7 novembre 2025 par l'assemblée générale des magistrats

Gérard, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 10ème chambre, en date du 20 juin 1997, qui, pour outrages à magistrat, l'a condamné à la peine de 6 mois d'emprisonnement et a ordonné son maintien

ne souhaitait pas faire l'objet d'un tel examen ; que, dans de telles conditions, l'atteinte portée à ses droits, ne saurait être déduite de la seule circonstance qu'aucun certificat médical n'a été délivré

; non respect des dispositions de l'article 183, alinéa 4, du Code de procédure pénale ; non respect des dispositions de l'article 184 du même Code ; que ces hypothèses engloberaient le cas où le magistrat

; "en ce que l'arrêt attaqué mentionne la présence du greffier, Mme X..., lors des débats et du délibéré de la cour d'appel ; "alors que, seuls, doivent participer au délibéré des magistrats du