[H], son président, ont formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt confirmant cette décision ; Attendu que l'article L. 631-22 du code de commerce, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 18 décembre

Z... au paiement de dommages-intérêts, en précisant que la société Guy Ellia serait garantie de ces condamnations pour 1/2 par M. Jérôme B... et 1/4 par M. Z..., et que M.

"NE JUSTIFIE PAS DU MOINDRE PREJUDICE QU'ELLE AURAIT PU SUBIR DU FAIT DES IRREGULARITES INVOQUEES" , LA COUR D'APPEL A MECONNU LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 119 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;

Y... dans un délai de 7 jours à compter de la signification de la présente décision sous astreinte de 100 euros par jour de retard pendant 160 jours.

demandes avant la fin de la procédure l'ayant déjà opposé à son employeur, et dont la décision a été rendue en audience publique du 18 septembre 2014, puisque les fondements de ce nouveau litige était

X..., engagé le 1er septembre 1999 par la société CGST SAVE aux droits de laquelle vient la société Savelys, a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de rappel d'indemnité de repas ;

L..., du 27 novembre 2009, le procès-verbal de perquisition dans les locaux de la SENOG du 12 octobre 2010, un extrait des délibérations du conseil communautaire, divers mandats de paiement et la déposition

X..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10565 F Pourvoi n° U 17-18.071 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ___

préparatoire est, au contraire, tenu de le faire dans sa décision définitive ; qu'en n'examinant donc pas les conclusions déposées au fond préalablement à l'expertise de M.

du 31 janvier 1997, qui ordonnait une nouvelle expertise sur l'état de la malade ou de la victime, tranchait par là même une question touchant au fond du droit et pouvait être immédiatement frappée de

: Que pour PWCA, nouvelle est la créance de réparation invoquée et nouveau le débiteur de la réparation poursuivi ; qu'alors que la cause de la créance qu'invoquait BSN jusqu'à présent était l'exécution

autorisé ceux-ci à édifier sur une partie de sa propriété, dans le cadre d'un prêt à usage, une maison d'habitation qui resterait leur propriété jusqu'au terme du prêt, accordé leur vie durant ; qu'une nouvelle

de base légale au regard des articles 1137 et 1147 du Code civil ; et alors que, d'autre part et partant, la cour d'appel a, pour les mêmes raisons, violé l'article 455 du nouveau Code de procédure

gamme de produits sans lien étroit avec celle de la chaussure ; que, de même, si les nouvelles productions de dalles étaient nécessaires pour la pérennité de l'entreprise, ce nouveau produit de reconversion

disposition du contrat de travail donnerait lieu à un projet de décision permettant le visa préalable du contrôle d'Etat ; Que, reconnaissant, ainsi, le droit du salarié considéré au paiement d'une part

______________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par Mme K...

exercées par la salariée qui méritait réponse ; qu'en s'abstenant de le faire, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté

SAVATIER, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10472 F Pourvoi n° D 15-23.983 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

La décision de justice doit pouvoir être exécutée aussi longtemps qu'elle n'a pas été anéantie et le juge ne peut donc en suspendre l'exécution.

MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour M. D...