envers la société EDFR ; que, par arrêt du 29 juillet 1992, la cour d'appel a dit que le plan de cession "incluait dans son périmètre les droits et obligations et comptes à terme liant les clients épargnants

X... à des tâches administratives, en limitant sa partie opérationnelle, compte tenu de l'état de fatigue dû à sa dépression nerveuse et à sa maladie professionnelle, la cour d'appel, qui s'est fondée

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize septembre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur

de l'article 1103 du code civil ; 2°/ que le juge est tenu d'examiner, au moins sommairement, les pièces soumises à son examen par les parties ; qu'à l'appui de sa demande reconventionnelle tendant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six avril deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

strictement définie au dispositif de la décision la prononçant et en refusant en conséquence de tenir compte des précisions contenues dans les motifs de l'arrêt du 30 mai 1997, la cour d'appel a violé

B... par l'ordonnance du juge des référés du tribunal de grande instance de Nice du 16 janvier 2015, in solidum avec ce dernier, et pour le compte de qui il appartiendra, alors, selon le moyen : 1°/

P..., liquidateur de la société Bianchi, font grief à l'arrêt d'avoir jugé qu'ils restaient tenus des créances nées avant le 16 mars 1987 ou dont le calcul prend en compte la période antérieure au 16 mars

et des modalités du contrôle judiciaire imposé à Alain X... ; que l'obligation de verser un cautionnement est justifiée compte tenu des possibilités financières réelles ou supposées du mis en examen et

la société est engagée par les actes de la gérance qui ne relèvent pas de l'objet social, à moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le premier décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

d'une obligation de mise en garde à l'égard de l'emprunteur non averti, a l'obligation de s'assurer, au regard des perspectives prévisibles, de la viabilité de l'opération

Ferrieu, Finance, Texier, conseillers, M. Boinot, Mme Bourgeot, conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

coût de remise en état du moule endommagé ; Attendu que la société BEGC fait grief à l'arrêt de rejeter cette dernière demande, alors, selon le moyen, "d'une part, que l'entrepreneur principal est tenu

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize décembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt

U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue

8 du Code rural, ainsi que l'article 1719 du Code civil ; 2 ) que les parties avaient convenu à l'article 12 du bail de minorer le montant du fermage pendant les trois premières années du bail, pour tenir

du 9 avril 1984, ce dont il résultait qu'en cas de retard dans le remboursement la société Quillery voyait s'ajouter à son obligation initiale une obligation supplémentaire consistant à acquitter des

tenu de la destination particulière des locaux, la moitié du montant des charges serait supporté par la CIRP, l'article XII précisant que le réservataire s'engageait à adhérer dès sa prise de possession

Stéphane Z..., à rembourser à la CMSA le montant des arrérages indus de la pension, avec les intérêts au taux légal à compter de la demande de restitution, et d'autre part cette Caisse à leur payer des