plainte ; qu'elle soutient qu'il en résulte un concours de qualification prohibé par l'article 53 de la loi sur la presse devant entraîner la nullité des poursuites pénales ; que, cependant, la cour observe

voisinage, en incluant dans ses calculs la charge de l'impôt foncier bien qu'elle dût être déduite ou au moins entraîner une minoration ; que le premier juge, prenant en considération les observations

Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR jugé fondé sur une faute grave le licenciement d'Aurélie X... et, en conséquence, de l'avoir déboutée de ses demandes AUX MOTIFS QUE « les parties s'accordent

; ce n'était qu'en cas d'absence d'écrit ou d'imprécision du télex du 28 janvier 1991 sur ce point que la cour d'appel pouvait recourir aux autres correspondances échangées entre les parties ; qu'en

cette ordonnance ne pouvait, par application de l'article R. 621-21 du code de commerce, être porté que devant le tribunal ; que l'ordonnance déférée sera confirmée, par substitution de motifs, étant observé

favorable au projet présenté et décrit par Messieurs Bruno X... et Nicolas Y... satisfait en conséquence à la condition suspensive insérée dans la promesse de vente qui ne saurait être caduque, étant observé

Cadiot, conseiller, Mme Szirek, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, avocat de Mme Z..., de la SCP Foussard et Froger, avocat de la caisse

Tui France de ce qu'elle reprend l'instance aux lieu et place de la société Voyages touraventures ; Sur le moyen unique, pris en ses trois premières branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris

forme d'une société civile immobilière dans le but de le louer ne permet nullement à ce stade, de conférer au préjudice allégué un caractère certain ; qu'en effet et en premier lieu, qu'il convient d'observer

X..., qui a ensuite cédé ses parts ; que par acte du 4 décembre 2001 reçu par M.

l'UES Solvay France ; 2°/ que le juge des référés est tenu de respecter lui-même le principe de la contradiction et ne peut relever un moyen de droit d'office, sans recueillir préalablement les observations

X... du cabinet de radiologie indivis, la cour d'appel, qui s'est abstenue de recueillir les observations des parties sur ce point, a violé l'article 16 du code de procédure civile ; ALORS, D'UNE QUATRIEME

leur avait donné acte de l'abandon de cette demande, ils indiquaient limiter leur appel à d'autres dispositions dudit jugement ; qu'en s'employant, d'office, et sans provoquer préalablement les observations

26 du 22 mars 2004, modifiée par l'avenant n° 27 du 30 mai 2005 étendu par arrêté du 25 janvier 2006 ; Attendu que selon ce texte, la durée hebdomadaire moyenne sur l'année est réduite en tout ou partie

la cuisine pour inviter Roger à les prendre » ; que ce seul document est inopérant pour rapporter la preuve d'une exécution déloyale du contrat de travail en l'absence de pièces concordantes, étant observé

Bouret, conseiller, les observations de la SCP Coutard et Mayer, avocat de Mme X..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société Forestyle, les conclusions de M.

copies du procès-verbal, extrait du dossier de la procédure, de la transcription du contenu de cet enregistrement ; Attendu qu'en procédant ainsi, l'instruction à l'audience étant terminée, sans observation

établi que l'assemblée générale des actionnaires de la société Cosmeurop ait effectivement agréé la fusion de la société Montana fragrances ; Attendu qu'en statuant ainsi, sans avoir recueilli les observations

et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'en relevant d'office, sans inviter préalablement les parties à présenter leurs observations, le moyen tiré de ce qu'en l'absence de tout autre

, la cour d'appel a soulevé un moyen d'office sans provoquer au préalable les observations des parties et, par là-même, méconnu le principe de la contradiction ; alors, par ailleurs, que la cession d'un