et des congés payés afférents, de rappel d'indemnité conventionnelle de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors « que la rupture du contrat de

Selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 10 septembre 2019), la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail de Rhône-Alpes (la caisse) ayant refusé de reporter la date d'effet de sa pension personnelle

[R] la somme de 6 468 euros à titre d'indemnité spéciale de requalification, celle de 12 936 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre les congés payés afférents, celle de 12

de chômage versées au salarié du jour du licenciement jusqu'au prononcé du jugement entrepris dans la limite de deux mois d'indemnité ; AUX MOTIFS QUE M.

Aubrac à paiement de la somme de 13 200 € à titre d'indemnité pour travail dissimulé ; Aux motifs que, sur la demande d'indemnité pour travail dissimulé, M.

alors que lui-même percevait 2480 ?

de chômage versées à ce salarié.

journalières qu'elle n'a pu percevoir en raison du travail dissimulé, 3000 euros à titre de dommages et intérêts correspondant au montant des droits à l'allocation chômage qu'elle n'a pu percevoir en

ou, à défaut, des délégués du personnel, quel que soit le nombre de votants.

W... diverses sommes au titre de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de l'indemnité compensatrice de préavis et des congés payés y afférents, de l'indemnité conventionnelle de

de l'article 1147 du code civil, 2.000 et 1.200 au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, et d'AVOIR ordonné le remboursement par la société SETINOR à l'ASSEDIC des allocations chômage

au solde de l'indemnité de préavis.

d'être assurés en cas de sinistre ; que Denise X... a trahi la confiance de plus de 300 personnes, tout en se moquant des graves ennuis qu'elle leur a fait subir ; que le passé de Denise X... est déjà

La décision doit en revanche être réformée en ce qu'elle a ordonné le remboursement par l'employeur des indemnités de chômage, les dispositions de l'article L 1235-4 du code du travail étant inapplicables

sans cause réelle et sérieuse, et d'AVOIR ordonné le remboursement par la société à Pôle Emploi des indemnités de chômage versées au salarié du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé

Si l'une ou l'autre des parties refuse, le juge octroie une indemnité au salarié. Cette indemnité, à la charge de l'employeur, ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois.

de chômage payées à M.

du préjudice en résultant pour lui, celle-ci comportant à la fois le montant d'une indemnité calculée comme si le salarié avait pris son repos et le montant de l'indemnité de congés payés, le tout constituant

Elle peut donc prétendre à des indemnités de rupture et à des dommages et intérêts.

cour rappelle que tel qu'il se trouve défini aux articles L.1233-3, L.1233-1, L.1233-4 du code du travail, le licenciement pour motif économique, qui par définition ne doit pas être inhérent à la personne