1 / de la société anonyme Pujol Verdarguer et compagnie, dont le siège est à Le Boulou (Pyrénées-orientales), Autoport, 2 / de la compagnie Française Transit et d'Affrêtement Serres et Pilaire, pris

être payée le 5 juin 1992 ; Attendu que, pour accueillir cette demande, l'arrêt retient qu'il convient de prévenir le risque menaçant la société PFI, qui avait payé une proportion importante du prix

la réfection du carrelage de salles de bains ; qu'alléguant la survenance de désordres, elle a sollicité la réparation de son préjudice, tandis que l'entrepreneur demandait le paiement du solde du prix

, entrepreneur, de travaux de maçonnerie, ont, alléguant l'existence de désordres, et après expertise ordonnée en référé, en 1986, assigné en réparation la société Cardinal, laquelle avait, en 1979, pris

société Rousseau-Vergnaud (la société) et que la cessionnaire a promis d'acquérir ultérieurement le solde des actions, en plusieurs fractions dont 16 % au plus tard le 1er janvier 1993, moyennant un prix

X..., pris ès qualités de représentant des créanciers au redressement judiciaire de la société à responsabilité limitée Poughon frères, domicilié ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque

X..., pris en tant que liquidateur à la liquidation judiciaire de Mme Y..., ex-épouse Z..., sur un immeuble situé à Cormeilles-en-Parisis, M.

. a chargé la société Cantra, depuis lors en redressement judiciaire, de la construction d'une maison ; qu'après exécution, l'entrepreneur a assigné le maître de l'ouvrage en paiement du solde du prix

Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 3.

[W], notaire (le notaire) exerçant au sein de la société [Y] [W] (la société notariale), Mme [K] a vendu un bien immobilier dont le prix a été payé par la comptabilité du notaire. 2.

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 12 avril 2022.

irrecevable son appel de l'ordonnance de non-lieu partiel et de renvoi devant le tribunal correctionnel rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris

rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° Q 03-18.264 et n° P 04-10.723 ; Attendu, selon les arrêts déférés (Chambéry, 19 décembre 2000 et 21 janvier 2003), que la SCI du Pré

comme elle l'a fait, la cour d'appel a derechef violé l'article R. 241-51 du Code du travail ; 3 / que la déclaration d'inaptitude ne peut intervenir que lorsque les arrêts de travail du salarié ont pris

de vente dans l'attente que preuve soit rapportée de sa notification à ce dernier ; qu'en acceptant de libérer le montant du prix de vente de l'immeuble entre les mains de M.

Pharmacie [K] ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 15 décembre 2015), que, le 26 novembre 2008, la SCI Districhaume a vendu à terme à la SCI Juliette une galerie marchande moyennant un prix

Y..., pris ès qualités de représentant des créanciers de la société Strapa Strasbourg papiers peints, demeurant ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi,

(Val-d'Oise), pris en sa qualité de liquidateur de la société ABCO, 2 ) M. Philippe Y..., demeurant ...

C... a pris possession de la société le 15 juillet suivant et un chèque émis le 20 juillet par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu les articles 50,