ou d'en faire un usage déterminé ; qu'en déclarant le prévenu coupable de ce délit, aux motifs qu'il aurait opéré des virements à partir du compte ouvert au nom du GFA Domaine Agasseau sur ses comptes

en justice d'Emile X..., la présente affaire ne pouvant être examinée à l'audience de ce jour compte tenu de la durée prévisible de cette affaire, l'encombrement du rôle et la présentation tardive de

des listes de candidats et, par suite, au second tour, constituer des listes qui respectent la représentation équilibrée des femmes et des hommes.

de Jacques X... devant la cour d'assises ; "alors, d'une part, que la détention provisoire doit être nécessaire pour préserver le maintien actuel de l'ordre public et ne constitue pas une sanction

des prévenus, au cours des inspections de l'étude de la SCP A...

[P] et du syndicat CGT Keolis Caen mobilités, après débats en l'audience publique du 4 avril 2023 où étaient présents Mme Mariette, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Douxami, conseiller

de cette dernière ; que, suivant procès-verbal de 21 feuillets cotés D 32 à D 52 mentionnant la présence du commandant de police, assisté de deux lieutenants, et celle d'Evelyne A..., divorcée Le Khouby

société Décathlon a formé un pourvoi incident éventuel contre le même arrêt ; Les demanderesses au pourvoi principal invoquent, à l'appui de leur recours, les quatre moyens de cassation annexés au présent

Jacques, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 13e chambre, en date du 2 janvier 2006, qui, pour infractions à la législation sur les stupéfiants et à la législation sur les armes et

eaux ou au milieu aquatique, l'a condamné à 1 500 euros d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 5 avril 2016 où étaient présents

par son syndic Mme A..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience

sa défense ne peut être déclarée civilement responsable du prévenu Jean-Jacques X... ; "alors que la société Noury, en redressement judiciaire, représentée par son administrateur, étant présente et

arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 4 juillet 2017, où étaient présents : Mme Mouillard, président, M.

Y... et d'autres actionnaires minoritaires de cette société ont demandé en référé la désignation d'un mandataire ad hoc chargé de représenter la société dans l'instance pénale à l'effet d'obtenir réparation

[J] est, sans incertitude possible, l'auteur de ces documents ; qu'enfin, concernant les raisons même de la présence de M.

ladite société en justice, ce qui ne lui permet pas d'apprécier sa capacité à ester pour le compte d'une personne morale ; qu'en fait le gérant de la société, Thierry X..., a qualité pour la représenter

de recel de vol ; que, néanmoins, il résulte du jugement déféré et de la procédure, que les agissements frauduleux sanctionnés pénalement ne procédaient d'aucun concert préalable de l'ensemble des prévenus

arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 9 février 1995, où étaient présents : M.

diffamation publique envers un particulier, les a condamnés à verser des dommages-intérêts à la partie civile ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 13 avril 1999 où étaient présents

ses moyens de défense ; "alors que, par ailleurs, la Cour a mentionné qu'il n'avait été ni comparant, ni représenté ; Et sur le second moyen de cassation proposé contre l'arrêt du 6 janvier 1993