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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300125

Cassation

28 janvier 2021

28 janvier 2021

Elle expose que la non-conformité aux règles d'accessibilité des logements, voire le non-respect de l'arrêté suffisent à retenir la faute de l'architecte. La société D...

Source officielle
CC

civ2

6137239bcd5801467740bf68

Cassation

7 juin 2001

7 juin 2001

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

Source officielle
CC

soc

6137247ecd58014677415f28

Cassation

10 janvier 2006

10 janvier 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300143

Cassation

28 janvier 2016

28 janvier 2016

CHAUVIN, président Arrêt n° 143 F-D Pourvoi n° Y 14-27.033 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ___________________

Source officielle
CC

civ2

61372483cd58014677416204

Cassation

14 septembre 2006

14 septembre 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis, tels que reproduits en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux

Source officielle
CC

soc

613723d2cd5801467740e939

Cassation

23 janvier 2002

23 janvier 2002

Z... que l'ordre d'effectuer les travaux de conditionnement tout en continuant à suivre la production de la machine rotative avait été donné à deux salariés et non à M.

Source officielle
CC

cr

IMS, en date du 29 avril 2004, qui, dans l'information suiviec/Bernard X

61372651cd58014677424a0d

Cassation

18 janvier 2005

18 janvier 2005

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit janvier deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Source officielle
CC

soc

613723aacd5801467740cb09

Cassation

7 février 2001

7 février 2001

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Marie-Rose Z..., épouse Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100365

Cassation

26 juin 2024

26 juin 2024

2024 Cassation partielle Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 365 F-D Pourvoi n° F 23-12.655 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

Source officielle
CC

cr

61372590cd5801467741ed48

Cassation

9 juin 1993

9 juin 1993

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf juin mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant

Source officielle
CC

comm

6137265bcd58014677424eb8

Cassation

11 juin 1996

11 juin 1996

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Française de Factoring, subrogée dans

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CC

cr

61372627cd580146774235a2

Cassation

20 novembre 2001

20 novembre 2001

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt novembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

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CC

cr

61372615cd58014677422d25

Cassation

29 mars 2000

29 mars 2000

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf mars deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00082

Cassation

20 janvier 2021

20 janvier 2021

B... dont certaines constituaient des reproductions non autorisées. Deux d'entre elles ont été acquises par M. J... le 10 mars 2007. 6.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00520

Cassation

20 avril 2022

20 avril 2022

[N] [H], directeur de production de l'émission « Les Z'amours » et de M.

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CC

soc

613724a2cd580146774171d4

Cassation

13 juillet 2005

13 juillet 2005

alors, selon le moyen, qu'une clause de non-concurrence est licite si elle est indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise, limitée dans le temps et dans l'espace, qu'elle tient

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cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00627

Cassation

22 mai 2024

22 mai 2024

Il résulte de ces textes que pour que soit interdite et pénalement sanctionnée la détention d'une espèce animale non domestique à raison de la protection dont elle bénéficie, cette espèce doit figurer

Source officielle
CC

comm

61372467cd58014677415381

Cassation

11 janvier 2005

11 janvier 2005

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, (Nîmes

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR00954

Cassation

30 mars 2016

30 mars 2016

GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01802

Cassation

18 septembre 2018

18 septembre 2018

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,

Source officielle

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