en date du 15 décembre 1998, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des visites et des saisies de documents, en vue de rechercher la preuve d'une fraude fiscale ; Vu les mémoires produits

Denis X... a sollicité, d'une part, le transfert à son profit du quota de 22 740 litres de lait par an dont disposait l'ancien locataire de l'exploitation qu'il avait prise à bail ; qu'il a sollicité,

X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 septembre 1995 par la cour d'appel de Paris (4e chambre, section A), au profit : 1°/ de la société CM, société à responsabilité limitée, dont

loi ; Attendu que, par ordonnance du 15 juillet 1992 le président du tribunal de grande instance de Paris a autorisé des agents de la direction générale des impôts, en vertu de l'article L. 16 B du livre

; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales ; "en ce que l'ordonnance attaquée a autorisé les perquisitions et saisies sollicitées

NICE, en date du 21 avril 1999, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer une visite et une saisie de documents, en vue de rechercher la preuve d'une fraude fiscale ; Vu les mémoires produits

; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales ; "en ce que l'ordonnance attaquée a autorisé différents agents des Impôts à procéder

, qu'elle avait la libre disposition du cachet commercial de la société Auchan et avait signé un acte comportant la mention « Bon de commande » détaillant les produits achetés, leur quantité, ainsi que

; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales ; " en ce que l'ordonnance attaquée a autorisé les perquisitions et saisies sollicitées

amendes de 250 francs chacune pour infractions à la réglementation sur la durée du travail et 89 amendes de 250 francs chacune pour infractions aux règles sur les bulletins de paie ; Vu le mémoire produit

Loïc X... au profit de celui de la responsabilité du fait des produits défectueux et déclaré l'action entreprise par ces derniers irrecevable pour cause de prescription ; AUX MOTIFS QUE « il n'est pas

X... et la société Galerie X... font grief à l'ordonnance de confirmer l'autorisation de visite avec saisies alors, selon le moyen : 1°/ que les dispositions de l'article L. 16 B du livre des procédures

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour la société CP Reifen Trading GmbH, la société [...], la société [...], M.

société Etablissements Miguel, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 31 octobre 1996 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section E), au profit

condamné à 8 mois d'emprisonnement avec sursis, 10 000 euros d'amende, a ordonné une mesure de publication ainsi que la contrainte par corps et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour M. [V]. M.

des procédures fiscales sont réunies, la cour a violé les dispositions de l'article L. 180 du livre des procédures fiscales, ensemble l'article 990 E du code général des impôts ; 2°/ qu'en statuant

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour les époux X...

dans les mêmes linéaires que les bleus ayant largement supplanté la vente à la coupe, le développement des produits premiers prix et des produits de marques distributeurs (MDD) tirant les prix vers le

relève cependant que n'est démontrée en l'espèce aucune mise en oeuvre abusive des dispositions contractuelles qui ont été prévues entre les parties, notamment : - la relation achat-vente pour les produits