que la réception des travaux avec réserves était intervenue le 29 mai 2013, s'est fondée sur le décompte général et définitif du 13 janvier 2014 et a relevé que celui-ci s'élève à une somme de 299 585,58

techniques de la part du bureau d'études PREVENTEC avant réception des travaux, réserves qui portaient sur le VAREM à l'origine du sinistre, qu'il s'ensuit que le paragraphe A est tout autant opposable

1986) retient qu'il a commis une erreur de conception, failli à son obligation de contrôle et de surveillance, et manqué à son devoir de conseil en ne signalant pas au maître de l'ouvrage, lors de la réception

qui s'imposaient et pertinemment répondu aux moyens des parties pour la plupart repris en appel ; à ces justes motifs que la cour adopte, il convient seulement d'ajouter : - qu'il s'agit donc d'une réception

banque ; Attendu que M. et Mme Y... font grief à l'arrêt du rejet de leur demande, alors, selon le moyen : 1 / que le taux de l'intérêt conventionnel doit être préalablement fixé par écrit et la réception

relevé que M.

acceptée sans réserve. 10.

pour manquement à l'obligation de délivrance; Attendu que les consorts Y... et Mme A... font grief à l'arrêt du 25 avril 1994 d'accueillir cette demande, alors, selon le moyen, "d'une part, que la réception

des ouvrages a eu lieu suivant procès-verbal de réception avec levée de réserves du 26 février 2011 ; que par jugement du 8 juillet 2013, un tribunal de commerce a ouvert une procédure de sauvegarde au

a été prononcée le 2 avril 1990 avec réserves, que l'habilitation du syndic ressort de la 7ème résolution du procès-verbal de l'assemblée générale du 11 mai 2000, les résolutions antérieures ne répondant

retenu qu'en application des dispositions des articles L. 231-6 et L. 231-2 i) du code de la construction et de l'habitation, les pénalités de retard ont pour terme la livraison de l'ouvrage et non sa réception

des travaux, la cour d'appel, qui a relevé, par un motif non critiqué, que l'ouvrage n'avait pas fait l'objet d'une réception, en a exactement déduit que l'assureur devait être mis hors de cause ; D'où

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR écarté la résolution du contrat et d'AVOIR en conséquence prononcé la réception de l'ouvrage sans réserve à la date

Y..., en l'absence de Mlle X..., d'un procès-verbal de réception mentionnant des réserves qui n'ont pas été levées, l'architecte et la société Ferrari, auxquels s'est joint M.

en premier lieu, que la société Devarennes avait seulement été chargée des travaux de peinture et que les épouxuichard ne justifiaient d'aucune malfaçon qui se serait révélée postérieurement à la réception

émises dans les actes intitulés procès-verbaux avec réserves, ces actes ne peuvent avoir pour effet de constater valablement l'acceptation des ouvrages et qu'en conséquence l'action intentée à la SCI

la SCI Europouss du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la compagnie le Continent assurance et la société Sibo ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé

statuant ainsi, alors que les défauts de conformité au contrat relèvent du régime de la responsabilité contractuelle et de la prescription de droit commun, la cour d'appel, qui n'a pas retenu que la réception

du 4 septembre 1985, selon lesquels le taux légal est seul applicable en l'absence de stipulation écrite, ou pour la période antérieure à la date d'entrée en vigueur du décret précité, à défaut de réception

Colas, aux droits de la SGTE, la restitution de l'acte de caution, alors, selon le moyen, que, " selon l'article 2 de la loi du 16 juillet 1971, la caution est de plein droit libérée, un an après la réception