aussi par le cautionnement de Mme X..., qui s'était en outre portée caution, par acte du 4 mars 1991, de l'ensemble des engagements de la société envers la banque ; que la société ayant été mise en redressement

Agris (l'EURL) a vendu à la société Miprolact de la caséine, selon cinq factures datées du 12 janvier 1999, comportant une clause de réserve de propriété ; que la société Miprolact a été mise en redressement

société de crédit d'équipement des PME (le CEPME) et d'un organisme de caution mutuelle, la Sicama, tel que prévu par l'article 8 modifié de la loi du 19 août 1936 ; que l'emprunteur a été mis en redressement

la caisse) de divers concours consentis, d'une part, à la société Armagest, d'autre part, à la société Sambeat, devenue la société Acome, dont il était le dirigeant ; qu'à la suite de la mise en redressement

Y... et la société civile immobilière Parthenay-Bon (la SCI) se sont portés cautions solidaires en faveur de la société Yacco de la bonne fin de ce contrat ; que la société ayant été mise en redressement

le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt déféré (Colmar, 11 janvier 2005), que la société Christine confection a revendiqué des marchandises vendues à la société Vestra international, mise en redressement

judiciaire ou de liquidation judiciaire connaît de tout ce qui concerne la sauvegarde, le redressement et la liquidation judiciaire, l'action en responsabilité pour insuffisance d'actif, la faillite personnelle

X... a été mis en redressement puis liquidation judiciaire, procédure qui a été étendue à Mme X... ; que le CEPME a assigné la société Les Moulins en exécution de ses engagements ; que M.

effectuées par le débiteur sur son compte courant après la date de cessation des paiements, peuvent être annulées par application du texte susvisé ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'après la mise en redressement

puis liquidation judiciaires, Mme X..., qui en était la gérante, a été mise en redressement puis en liquidation judiciaires les 30 septembre 1994 et 2 juillet 1997 ; qu'à la suite de l'adjudication d'un

compte de la société pour permettre le paiement des créanciers puis lui a accordé, le 13 août 1991, un prêt de restructuration de 1 500 000 francs ; que la société Assous Broquet ayant été mise en redressement

Caisse) a consenti à la société civile immobilière Gazut immobilier (la SCI) un prêt de 500 000 francs remboursable en 144 échéances mensuelles au taux de 9,80 % l'an ; que la SCI ayant été mise en redressement

CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1289 du Code civil ; Attendu selon l'arrêt attaqué, qu'après la mise en redressement

Frahuil et, d'autre part, un gage portant sur des stocks d'huile ; que la société Frint Espana a fait l'objet d'une procédure collective ouverte en Espagne ; que la société Frahuil ayant été mise en redressement

espagnol Frint Espana, laquelle a donné en gage des stocks d'huile ; que la société Frint Espana a fait l'objet d'une procédure collective ouverte en Espagne ; que la société Frahuil ayant été mise en redressement

X... a été mis en redressement puis liquidation judiciaires ; que, le 26 janvier 2000, cette procédure a été clôturée pour insuffisance d'actif avant d'être rouverte par jugement du 7 octobre 2003 ; que

les articles 3, 189, 5 , et 192 de la loi du 25 janvier 1985, devenus les articles L. 621-1, L. 625-5, 5 , et L. 625-8 du Code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'après la mise en redressement

(les cautions) ; que la société a été mise en redressement puis liquidation judiciaires ; qu'après avoir déclaré sa créance, la Caisse a assigné les cautions en paiement d'une certaine somme ; que celles-ci

société Frint Espana de ses obligations à l'égard de la banque ; que la société Frint Espana a fait l'objet d'une procédure collective ouverte en Espagne ; que la société Frahuil ayant été mise en redressement

judiciaire de la société Recup, la SCI des Coteaux de Ranteil (la SCI) a, par jugements des 13 avril et 15 juin 1993 confirmés par arrêts des 21 avril 1994 et 24 mai 1995, été mise en redressement, puis