l'arrêt relève encore qu'il ressort d'un courrier de la société Inter Trading en date du 31 janvier 1994 et d'une sommation interpellative en date du 7 février 1994 que les filiales Locamod se sont refusées

une société tierce (UpSolar Europe, fournisseur de JMB Solar) ; que la cour d'appel de Paris a, en effet, par deux fois, annulé les opérations de visite et saisie dont s'agit, ordonnant ainsi la restitution

qu'en ne justifiant pas, entre la sommation de communication de pièces du 26 avril 1996 et l'audience des plaidoiries du 2 juin 1998, d'une diligence processuelle du Crédit lyonnais de nature, en réfutation

ayant pour objet la cession d'un fonds de commerce, il aurait dû comporter les mentions obligatoires prévues par la loi du 29 juin 1935 ; Attendu que Mme A... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir refusé

des éléments du dispositif conservait sa fonction spécifique et, au prix d'une seule affirmation, qu'aucune coopération n'était assurée entre ces éléments en vue d'un résultat commun, sans aucune réfutation

mois de l'année 1989, qui a précédé le licenciement et que le chiffre d'affaires réalisé par le salarié avait baissé de façon constante ; que, de ces constatations, la cour d'appel s'est indûment refusée

publique et que le locataire s'obligeait, en cas de cessation du contrat, à faire les démarches nécessaires au transfert des autorisations de mise en service ; que le 12 juillet 2010, la société Elsa a refusé

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 22 octobre 2021), par acte du 22 mai 2018 reçu par M. [O], notaire, M. [M] (le vendeur) a conclu avec M.

présentée par la société Siemens ; Sur le moyen unique du pourvoi principal, pris en ses deux branches : Attendu que le liquidateur de la société Prorectif fait grief à l'arrêt d'avoir ordonné la restitution

, indique l'avoir remis au prévenu "pour le dépanner" et n'entre donc pas dans les catégories de propriétaires pouvant, au sens de l'article 326-3 susvisé, prétendre obtenir la restitution du moyen de

. ; que, par acte du 26 juillet 2014, ces derniers ont fait assigner la banque devant un juge de l'exécution afin d'obtenir la restitution d'un trop-versé, de frais bancaires et des dommages-intérêts pour

départ de la prescription ne court pas du jour de la commission du délit, mais du jour où la victime a été en mesure de découvrir l'infraction ; qu'en l'occurrence, Vincent Z... n'a jamais contesté avoir reçu

Cardif Lux vie (l'assureur), un contrat d'assurance sur la vie « Saint Honoré international » constitué, pour chacun, par un apport de titres d'une valeur de 813 675,81 euros ; qu'estimant ne pas avoir reçu

438 du code des douanes, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a confirmé le jugement ayant relaxé la société Rocket diffusion France des fins de la poursuite, ordonné la restitution

[E] fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en restitution de la somme de 8 428 euros, alors « que lorsque le contribuable se voit réclamer une majoration de retard, le décompte des intérêts

WL 13 acquis en leasing par Auguste X... ont été retenus par la douane pour sûreté de paiement des pénalités ; qu'eu égard aux condamnations prononcées ci-dessus, il n'y a pas lieu d'ordonner la restitution

devenues irrévocables, les demandes de la CSEE tendant à ce qu'il soit fait défense à la BNP de payer les contre-garanties appelées par le CPA ont été rejetées ; que la CSEE a adressé au CPA, qui a reçu

qui, constatant que les effets impayés ont été portés, le 5 juin 1991, au débit du compte courant du remettant qui a été sommé, le 17 juin, d'effectuer le versement nécessaire pour couvrir ce débit, réfute

Par une lettre recommandée avec avis de réception reçue le 24 septembre 2019, la société Temsys, se prévalant de la clause résolutoire de plein droit, a mis en demeure la société KC technologies de lui

de la somme de 15 000 euros versée aux cédants en cas de refus du bailleur de consentir à la cession et à la déspécialisation du bail, si bien qu'en se fondant, pour rejeter la demande de restitution,