. ; "aux motifs que la convocation en justice remise à Paul X... le 30 janvier 1996 par le ministère public précise qu'il est convoqué à l'audience du tribunal correctionnel de la Rochelle du 21 mars

du liquidateur judiciaire était recevable, la cour d'appel a dit qu'il y avait lieu à interpréter l'arrêt du 4 juin 1996 et de dire qu'en attribuant à Mme Y... à titre de prestation compensatoire partielle

Jean X... a remis, à compter du 1er mars 1978, en location-gérance pour quatre ans, l'exploitation commerciale d'un fonds de commerce de négoce en grains, fourrages et aliments pour chevaux, sis à Chantilly

du montant de la facture, mais a refusé de payer l'autre partie ; que la société ADA, reprochant à la société Danzas d'avoir délivré la marchandise sans exiger, comme elle le lui avait demandé, la remise

octobre 1994), qu'en 1986, la rupture d'une canalisation dans un appartement, propriété de Mme X..., assurée par la Garantie mutuelle des fonctionnaires (GMF), a causé des dégâts à un immeuble; qu'après remise

journaux sur le plan national, proposant une activité à domicile sous le nom " opportunité 2 000 " ; les annonces étaient ainsi rédigées : " recherche personnes pour activité à domicile à temps complet ou partiel

fais distincts de ceux résultant de la prévention, a excédé les limites de sa saisine et méconnu le principe ci-dessus rappelé ; "et alors, en tout état de cause, que pour être déterminantes de la remise

CIV.3 JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 avril 2018 Cassation partielle M.

à Lome (Togo) sur le navire "Thérèse Z..." ayant pour armateur la société Navale et commerciale Delmas-Vieljeux (le transporteur maritime) ; que le connaissement indiquait que le conteneur avait été remis

lorsqu'elle avait donné sa caution au Crédit Lyonnais pour des montants respectifs de 15 MF et 20 MF", ont conclu leur étude dans les termes suivants : "de l'ensemble des documents qui nous ont été remis

limitativement énumérés et à condition que le montant du chèque n'excède pas 10 000 francs ; qu'en prenant l'initiative de payer la totalité du chèque de 120 000 francs, alors qu'il n'était que partiellement

CIV. 2 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 février 2018 Déchéance partielle et cassation Mme FLISE, président Arrêt n° 211 F-D Pourvoi n° H 17-12.494 Aide

gratification d'ancienneté ; qu'estimant qu'une erreur avait été commise dans le calcul du montant de la rente versée chaque mois en l'absence de pondération au titre de son travail exercé à temps partiel

Par ordonnance du 31 juillet 2012, les juges d'instruction ont ordonné un non-lieu partiel des chefs de faux et usage, escroquerie en bande organisée, extorsion, chantage et l'ont notamment renvoyée devant

CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 26 octobre 2022 Cassation partielle Mme BÉLAVAL, conseiller le plus ancien non empêché, faisant fonction de

falsifiés, la Cour, qui n'a ni constaté ni caractérisé l'infraction primitive, n'a pas donné de base légale à sa décision" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et du jugement dont il adopte partiellement

.. coupable d'abus de confiance ; "aux motifs propres qu'il est encore reproché à Jean-Pierre X... et Alain Z... d'avoir à Le Cendre, courant juin 1992, détourné des fonds qui ne leur avaient été remis

Mohamed Z... et Mme Elodie A... des chefs de blanchiment en bande organisée, abus de biens sociaux et travail dissimulé, a infirmé partiellement l'ordonnance du juge d'instruction ayant rejeté la demande

d'association de malfaiteurs, de destruction en bande organisée du bien d'autrui par un moyen dangereux pour les personnes ; que le juge d'instruction a rendu, le 24 mai 2017, une ordonnance de non-lieu partiel

des fonds ; 1) " alors que la croyance en les bienfaits d'une médecine parallèle relève de la liberté de pensée ; qu'il ressort des pièces de la procédure et des constatations de l'arrêt que Anne X