de l'entreprise en cas de transfert d'une entité économique conservant son identité dont l'activité est poursuivie ou reprise ; que constitue une entité économique autonome un ensemble organisé de personnes

, les juges du fond ont présumé le lien de subordination, sans s'expliquer sur la nature particulière du prêt à usage unissant le propriétaire de l'immeuble et son occupant à titre précaire ; qu'en se

se réalise si des moyens corporels ou incorporels significatifs et nécessaires à l'exploitation de l'entité sont repris, directement ou indirectement, par un nouvel exploitant ; qu'en l'absence d'éléments

valide le congé reprise délivré à M.

dans les documents diffusés par cette personne morale d'une appellation susceptible de faire naître une confusion avec une société anonyme de crédit immobilier, étant directeur général d'une société anonyme

son travail convenablement », « Dominique C... imposait ses choix souvent aux antipodes des demandes de nos clientes », « J'ai malheureusement constaté à plusieurs reprises l'impuissance et le désarroi

leur utilisation ne sont pas comprises dans la saisine du juge d'instruction qui est limitée du fait du réquisitoire introductif du 22 novembre 1996 aux faits compris dans les pièces jointes à ces réquisitions

Européenne de Services (SFEDS), dont Christine X... est la gérante, est une société créée en 1993, toujours en activité, et qui a pour raison sociale la sélection, le recrutement et le placement de personnels

l'épreuve pendant 3 ans et 500 000 francs d'amende, la seconde à 1 an d'emprisonnement avec sursis et 100 000 francs d'amende, et tous deux à l'interdiction définitive de diriger toute entreprise ou toute personne

mois ; "aux motifs que Jacques F... a agi comme gérant de fait de la société Klaujak à partir du 21 décembre 1994 et s'est comporté comme gérant de fait de la société Aircris ; "alors que toute personne

[I] prétend d'une part, n'avoir pas personnellement falsifié les documents faisant état de comptes clôturés, avoir ignoré que ces sociétés dont il n'était pas le dirigeant étaient sans activité et avoir

d'interdiction professionnelle, le deuxième, pour complicité d'abus de biens sociaux, recel de violation du secret professionnel, présentation de comptes annuels infidèles, faux, complicité de faux et usage

B... , non visée par la citation, ne visaient pas personnellement la partie civile, cependant qu'il était établi que le feuillet contenant ces définitions venait compléter un tract édité sous forme de

Michel, contre l'arrêt n° 61 de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, du 21 janvier 1993, qui, pour faux et usage de faux en écriture privée, escroquerie et tentative d'escroquerie, l'a condamné

Y... a reconnu avoir perçu cette somme pour payer ses impôts ; qu'en faisant un usage des pouvoirs et voix dont il disposait pour réaliser une opération interdite par la loi dans son seul intérêt et contraire

tendant à ce qu'il soit fait interdiction à la société Art et à l'association Assopantin de réaliser des actes de concurrence déloyale et de parasitisme, d'AVOIR rejeté leur demande tendant à ce qu'il

moyen et long terme, et chargé la direction de la caisse de concrétiser ces orientations en mettant en oeuvre les éventuelles procédures et consultations préalables des institutions représentatives du personnel

occupant du domaine public communal, lequel est occupé par les seuls abonnés, usagers du marché, qui doivent se porter candidats auprès de la commune, qu'il ne dispose d'aucune clientèle personnelle,

Z..., ..., défendeurs à la cassation ; En présence de : la Compagnie française de rénovation dite "CFR", prise en la personne de son liquidateur, M.

tiers à la charge de Laurent X..., les deux-tiers devant l'être à la charge de l'employeur ; "aux motifs propres et non contraires des premiers juges qu'en droit, l'homicide involontaire prévu et réprimé