Le moyen reproche à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir limité l'indemnisation du salarié protégé à la seule somme de 10.272,24 € pour licenciement illicite et d'avoir rejeté ses demandes indemnitaires

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les moyens réunis du pourvoi principal de l'employeur, tel qu'il figure en annexe : Mais attendu

Cependant, le salarié ne démontre pas que l'association CONVERGENCE 34 constitue un milieu protégé au sens de la circulaire, aucun élément n'étant rapporté par le salarié sur son objet, son ou ses activité

; que l'absence de contestation par les salariés protégés informés des mesures d'ordre des licenciements n'est pas de nature à exclure la discrimination ; qu'en retenant que les salariés protégés, dont

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe :

protégé sans son accord exprès qui ne saurait résulter de la poursuite de l'exécution du contrat aux nouvelles conditions sans protestation ni réserve ; que dès lors, en l'absence de signature du contrat

protégé, il ressort des dispositions de l'article L. 478, alinéa 7, du Code du travail que le transfert de société d'un salarié protégé est subordonné à des autorisations administratives de transfert

X... a été engagé le 19 mars 1973 en qualité d'employé par la société de Bourse Meunier-de la Fournière aux droits de laquelle se trouve la société CDR Entreprises ; qu'il était salarié protégé ; que le

fait grief à l'arrêt d'avoir statué comme il l'a fait alors, selon le moyen, que la période d'essai se terminait le 3 août 1994 et non le 4 août, le salarié ayant travaillé ce jour-là, de sorte que le

La cour d'appel ayant débouté, par un chef de dispositif non critiqué, le salarié de toutes ses demandes au titre du harcèlement moral et de l'obligation de sécurité, le moyen est inopérant.

l'autorisation de licenciement ; qu'en affirmant que l'intervention de l'inspection du travail dans le cadre du licenciement d'un salarié protégé était sans emport sur l'effectivité d'un transfert de

pour protéger la santé physique et mentale de ses travailleurs ; que se plaçant hors du champ de la législation sur les risques professionnels, le salarié, pour obtenir une indemnisation, doit rapporter

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M.

respect de la procédure de licenciement, et celle de 114.000 euros à titre d'indemnité au titre de la nullité de la rupture du contrat de travail d'un salarié protégé sans consultation de l'inspecteur

La société a saisi l'inspecteur du travail d'une demande d'autorisation de transfert des contrats de travail des salariés protégés au sein de la société DHL Lifestyle.

pérenne aux contours mal définis ; que le non-respect de l'obligation de reclassement rend le licenciement dénué de cause réelle et sérieuse et justifie l'allocation au profit de la salariée, compte tenu

PROTEGE, QUI CONSTITUE UNE CONDITION ESSENTIELLE DE LA VALIDITE DE SON LICENCIEMENT, REND CELUI-CI INOPERANT ; QUE LE SALARIE EST DONC CENSE N'AVOIR JAMAIS CESSE D'APPARTENIR A L'ENTREPRISE ET DOIT

apparaissent fondés ou non, les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse (ou d'un licenciement nul lorsque les conditions en sont remplies – ce qui serait le cas ici, s'agissant d'un salarié

motif disciplinaire et non pas pour raison économique ; que la demande est donc non fondée ; qu'en conséquence le conseil déboute le salarié de sa demande ; 1° ALORS QUE constitue un licenciement économique

Y... soutient que son licenciement est nul au motif principal qu'il repose sur une discrimination et, subsidiairement, qu'il ne respecte pas les règles attachées à sa qualité de salarié protégé ; que le