viols aggravés accompagnés de tortures et d'actes de barbarie, les a condamnés respectivement à 20 ans et à 25 ans de réclusion criminelle, en fixant à la moitié de ces peines la durée de la période de sûreté

part, en ne précisant pas en quoi, en l'espèce, les obligations du contrôle judiciaire imposées à Mourad X... étaient insuffisantes en raison des nécessités de l'instruction ou à titre de mesure de sûreté

un tribunal n'assurant pas les garanties fondamentales de procédure et de protection des droits de la défense,... ou lorsque l'extradition est demandée pour l'exécution d'une peine ou d'une peine de sûreté

un tribunal n'assurant pas les garanties fondamentales de procédure et de protection des droits de la défense,... ou lorsque l'extradition est demandée pour l'exécution d'une peine ou d'une peine de sûreté

fonction à 2 000 francs d'amende, Naji Y... pour infractions à la législation sur les stupéfiants et délits douaniers à 15 ans d'emprisonnement avec maintien en détention, et fixation de la mesure de sûreté

l'ordonnance du magistrat instructeur rendue le 9 avril 1998 par lequel ce magistrat avait rejeté sa demande d'actes ; qu'ainsi, la détention provisoire est nécessaire à l'instruction et à titre de sûreté

. ; " aux motifs que "... la contrainte par corps n'est pas une peine et que contrairement à la période de sûreté, elle ne trouve pas son fondement dans la durée de l'exécution de la peine d'emprisonnement

l'article L. 43, alinéa 3, du Code des débits de boissons, il reste que le juge qui constate que l'état de fait délictueux motivant la fermeture a disparu, peut écarter l'application de la mesure de sûreté

des vérifications complémentaires ; "alors qu'aux termes de l'article 137 du Code de procédure pénale, l'inculpé reste libre, sauf à raison des nécessités de l'instruction ou à titre de mesure de sûreté

vols aggravés, vol et tentative d'homicide volontaire, avec cette circonstance que ladite tentative de crime a été précédée d'un autre crime, à 20 ans de réclusion criminelle assortis d'une période de sûreté

d'une part l'engagement de caution et, d'autre part, les revenus et le patrimoine de celle-ci doit être appréciée en tenant compte de l'ensemble des éléments du patrimoine de la caution, même grevés de sûretés

alors « qu'il résulte des dispositions de l'article L. 1114-3 du code des transports issues de la loi n° 2012-375 du 19 mars 2012, applicables notamment aux entreprises ayant une activité de sûreté

possible selon les demandes qui seront présentées par la Ligue des Droits de l'Homme et arbitrées par le juge du fond ; qu'en définitive le cautionnement est parfaitement justifié à titre de mesure de sûreté

.) ; que la détention provisoire est nécessaire à l'instruction et à titre de sûreté ; qu'il est indiqué dans l'ordonnance que, compte tenu des investigations restant à accomplir, le délai prévisible d'achèvement

.) ; que la détention provisoire est nécessaire à l'instruction et à titre de sûreté ; qu'il est indiqué dans l'ordonnance que, compte tenu des investigations restant à accomplir, le délai prévisible d'achèvement

étrangère et ne dispose pas d'attaches suffisantes en France ; que les obligations du contrôle judiciaire sont donc insuffisantes en raison des nécessités de l'instruction ou à titre de mesures de sûreté

nécessaire poursuite des investigations ; que son maintien en détention provisoire reste ainsi l'unique moyen d'y parvenir ; qu'ainsi, la détention provisoire est nécessaire à l'instruction et à titre de sûreté

jour où elle statue, le maintien de la mesure en cause respecte un juste équilibre entre, d'une part, le droit au respect de la vie privée et familiale du requérant, d'autre part, les impératifs de sûreté

bon déroulement du procès, à la manifestation de la vérité et à la mise en exécution, en cas de nouvelle condamnation, de la sanction prononcée ; que la détention provisoire est nécessaire à titre de sûreté

2037 précité le comportement volontaire et conscient de la banque qui, dès l'ouverture de la procédure collective du débiteur, poursuit exclusivement les cautions tout en laissant devenir caduques les sûretés