et à emporter, exercent leurs activités à travers un réseau de franchises. 2.La société ABC Food exploite un point de vente à Puteaux en qualité de franchisée sous l'enseigne de la société SRP tandis

Exploitation de tous fonds de commerce de restauration traditionnelle exotique ou rapide. Sandwicherie. Traiteur. Self Service. Vente à emporter. Parfumerie sélective. Institut de beauté.

la société Serres), constituée entre elle-même et sa fille, Mme C..., et dont elles étaient gérantes et associées ; que celles-ci ont donné à bail à la société Serres les locaux dans lesquels était exploité

X..., la société Ferry Malte (la société), qui exploite un garage, a assigné M.

à Pau sous l'enseigne "La Tour du Parlement" ; que le 10 mai 1995, un "compromis de vente" a été signé avec M.

l'extinction de la servitude de passage grevant ses parcelles cadastrées n° 730 et 904 au profit des parcelles n° 733 et 911 appartenant aux consorts A..., en vertu de l'acte, du 14 février 1910, de la vente

X... a vendu une propriété rurale à la société civile d'exploitation agricole (Scea) du Domaine Creugnet dont le prix était payable au plus tard le 18 juillet 2002 ; que l'acte prévoyait l'exigibilité

Le Y..., huissier de justice associé, de procéder à une saisie-vente à l'encontre de la société L'Escale, pour l'exécution d'une ordonnance de référé ; que les 14 février et 1er mars 2001, l'huissier de

[I], notaire associé au sein de la SCP de notaires [C] [I] - François Chayla, devenue Edouard Montagut et Romain Moles (la SCP notariale), a reçu l'acte de vente de cet immeuble. 6.

Y... qui y exerce une activité de " snack-bar " et n'ont pas obtenu de l'assemblée générale des copropriétaires du 24 mars 1998, l'autorisation qu'ils avaient sollicitée de louer ce lot pour une exploitation

D..., à l'exploitation de ce dernier n'était pas rapportée, le deuxième exercice de l'année 2014 effectuée par Mme A... en qualité de continuateur du bail, la vente par celle-ci en 2018 de matériel agricole

, est dispensé du paiement des loyers à compter du jour de sa demande judiciaire en résolution de la vente ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 1184 du Code civil ; Mais

aux enchères publiques, et qu'elle ne pouvait avoir aucune responsabilité dans les circonstances de la vente réalisée par un officier public ; qu'il résulte cependant des énonciations des juges du

de 71 431,35 francs alors que, d'une part, il ne pouvait, sans méconnaître les conséquences légales de ses propres constatations, juger que le fait pour un expert de ne pas se rendre sur le lieu d'exploitation

Cadastre 6] pour le troisième, ont assigné M. et Mme [O], propriétaires de la parcelle voisine cadastrée section C n° [Cadastre 2], en reconnaissance d'un droit d'usage sur la portion du chemin d'exploitation

d'un fonds si elle n'est accompagnée d'autres activités, sans rechercher si, en l'espèce, la sous location d'emplacements de parking à une clientèle, ne pouvait constituer l'exploitation d'un fonds ;

dans les hypothèse suivantes : défaut de paiement de la taxe d'usage de visite et de poinçonnage, d'un terme à son échéance, mauvaise exécution des obligations incombant au preneur, abandon de l'exploitation

Z..., nu-propriétaire d'une exploitation agricole, était bénéficiaire d'un bail rural consenti par Mmes Y... et X...

méconnu les termes du litige et violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) qu'en s'abstenant de rechercher, malgré les conclusions prises si la société Sempère, spécialisée dans la vente

de marchandise, et la qualité d'expéditeur n'est pas liée à la propriété de la marchandise ; que le contrat de vente et le contrat de transport étant indépendants l'un de l'autre, le vendeur ou son assureur