[A] [G], liquidateur judiciaire, domicilié [Adresse 4], défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

; D'ou il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation du mémoire ampliatif, pris de la violation des articles 348 et suivants du code de procédure pénale, 6, § 3, de la

Examen des moyens Sur le premier moyen du mémoire ampliatif et le premier moyen rédigé en des termes similaires du mémoire personnel Enoncé du moyen 4.

induire en erreur, l'a condamnée à des réparations civiles et a ordonné la publication de la décision dans plusieurs journaux ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen

Sur le premier moyen Enoncé du moyen 6.

l'état de ces mentions, dont il se déduit que la composition de la juridiction était la même lors des débats, du délibéré et du prononcé de la décision, l'arrêt attaqué ne saurait encourir le grief du moyen

Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 3.

ne saurait être accueilli ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 112-1 du code pénal, L. 263-2, L. 231-2, L. 263-6 du code du travail, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12 du

Contrairement à ce que soutient le moyen, les articles L. 3253-18-1, L. 3253-18-4, L. 3253-18-5, alinéa 1er, et L. 3253-19, dernier alinéa, du code du travail ne concernent pas les conditions d'ouverture

de Grenoble, au profit de la Caisse autonome de retraite des médecins français (CARMF), dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen

Examen des moyens Sur le moyen unique proposé par le procureur général près la cour d'appel de Paris Enoncé du moyen 8.

police pour la conservation des scellés, réduit à 123,20 euros la somme à verser au centre hospitalier ; que ce dernier a formé un recours contre cette décision ; En cet état : Sur le premier moyen

à constater l'extinction de l'action publique ; Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle du 9 mai 2003 prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M.

pendant la durée du contrat de travail, à titre de frais de déplacement et au titre de contrats de vente et de location, ainsi que des dommages-intérêts pour faute lourde ; Sur les deux premiers moyens

de cassation pris de la violation des articles 44-I et II alinéas 7, 8, 9 et 10 de la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973, 1er de la loi du 1er août 1905, 1er et 61 de l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre

et financière prévues par l'article 704 du Code de procédure pénale, les moyens sont irrecevables ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles 51, 52, 79, 80, 86, 170 à

date du 14 mai 1993, qui, pour exercice illégal de la pharmacie, l'a condamné à 10 000 francs d'amende et à des réparations civiles ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen

René B..., demeurant ... (1er), pris en sa qualité d'administrateur judiciaire de la société civile immobilière du ... (13ème), dont le siège est à l'adresse précitée, ... (13ème), défendeurs à la cassation

pourvoi qui invoque l'excès de pouvoir du juge judiciaire, caractérisé par la méconnaissance du principe de la séparation de pouvoirs, est immédiatement recevable devant la Cour de cassation ; Sur le moyen