collective du nettoyage et l'article 1134 du Code civil ; alors, d'autre part, que l'annexe 6 de la convention collective du nettoyage impose à la société sortante de communiquer à la société entrante

du 14 décembre 1992 applicable aux forestiers-sapeurs, alors, selon le moyen, que les salariés avaient soutenu que non signée à la date du 1er avril 1993, la Convention collective du 14 décembre 1992

, qu'en application de l'article L. 122-14-12, alinéa 2, du Code du travail, sont nulles et de nul effet toute disposition d'une convention ou d'un accord collectif de travail et toute clause d'un contrat

; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Metz, 30 novembre 1999) de la débouter de toutes ses demandes, alors, selon le moyen : 1 / quil résulte de l'article 1-1 de la convention collective

employés de maison qui travaillent au domicile privé de leur employeur et sont soumis à la Convention collective nationale de travail des employés de maison ; qu'en exigeant néanmoins de Mlle X... qu'elle

de la convention collective des entreprises de propreté. » Réponse de la Cour 10.

1950 et l'article 17 de l'annexe I à cette convention collective : 7.

collective des mensuels de la métallurgie du Rhône et à l'accord du 26 février 1982 ; que le moyen ne peut être accueilli ; Sur le troisième moyen : Attendu qu'il est encore fait grief à l'arrêt

pas signataire; alors, selon le moyen, que la convention collective des journalistes a été étendue par arrêté du ministre des affaires sociales et de l'emploi du 2 février 1988; que, par suite,

en application des clauses des Conventions collectives nationales et accords collectifs nationaux de travail agréés en vertu de l'article 16 de la loi n° 75-535 relative aux institutions sociales et médico-sociales

X..., notaire, tenu d'assurer à ses salariés le maintien de leur rémunération en cas d'arrêt de travail pour maladie ou accident, en application de la convention collective nationale du notariat, a fait

Examen des moyens Sur le second moyen 5.

) aux termes de l'article 58 de la convention collective du personnel des banques, l'indemnité conventionnelle de licenciement à verser à un cadre licencié est calculée sur la base du montant brut de sa

16 de la convention collective nationale des organismes de sécurité sociale n'est pas prolongée de la durée des jours de repos pris par le salarié au titre des horaires variables ou de la réduction du

applicable était celle des industries pharmaceutiques ; que le salarié a, en 1987, été transféré à la société Rhône Poulenc Santé, avec l'indication qu'il relèverait désormais de la convention collective

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le personnel de la société SOCATREM bénéficiait, en vertu de la convention collective

des organismes de formation par la société Acor qu'elle a quittée le 7 septembre 2015 à la suite d'une rupture conventionnelle de son contrat de travail. 2.

collective ; qu'ainsi, sans se fonder sur des motifs dubitatifs, elle a répondu, sans les dénaturer, aux conclusions invoquées ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen : Attendu que

d'ordonner la réintégration des salariés exclus de la reprise par la société Goron à la suite d'un transfert de marché au profit de cette société, conformément aux dispositions de la convention collective

[X] remplissait les conditions énumérées à l'article 7.2 de la convention collective a privé sa décision de base légale au regard de l'article 7.2 de la convention collective nationale des entreprises