présent arrêt ; Le demandeur au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, un moyen unique de cassation également annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2,

SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le syndicat CFDT Santé sociaux de Meurthe et Moselle

Joseph, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13 ème chambre correctionnelle, en date du 2 juillet 2002, qui, pour tromperie, les a condamnés, chacun, à 8 000 euros d'amende et qui a prononcé

Metz, 2°/ M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Mme Sonia X..., demeurant ..., 2°/ le syndicat CFDT de la Transformation

29 avril 2021 par la cour d'appel de Bordeaux (2ème chambre civile), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Pessac stores, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 9], 2°

prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 222-19, alinéa 1, 222-44 et 222-46 du Code pénal, L. 231-1, L. 231-2,

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 14 SEPTEMBRE 2022 La société Gan prévoyance, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2]

énonciations de l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 13 mars 1990) que la société Jeanne Arthes a, le 18 février 1987, déposé à l'Institut national de la propriété industrielle sous le numéro 870 867 le modèle

Alain X... par MODUL ACCESS, le 9 mai 2011 MODUL ACCESS a adressé à l'entreprise X... le planning de pose des modules, le 13 mai 2011 l'entreprise X... a adressé à la société MODUL ACCESS le planning avec

16 coupes pour 2003 seulement et que le scanner Lightspeed Plus est bien un scanner 4 coupes, alors que le modèle 16 coupes est désigné sous le terme Lightspeed 16 (article de 2004) ; qu'il n'y a donc

Z..., lors d'un entretien dans le magazine "byke" d'avril 2006, permettent d'imputer au procès la décision de substituer de nouveaux modèles aux modèles litigieux et qu'en conséquence la société José Alvarez

représentant des articles de plage, achetés au dessinateur Johnny X... design, ayant été déposés à l'Institut national de la propriété industrielle (INPI) et enregistrés sous le numéro 933.246, a assigné

NV Nederlandsche Apparatenfabriek Nedap (société Nedap) est titulaire de la demande d'un brevet ayant pour objet une " plaquette détectrice pour système d'identification " et dont le dépôt effectué le 2

de la connexité ; Vu les mémoires en demande et en défense et les observations complémentaires produits ; Sur le moyen unique de cassation proposé pour Mme PARIS, pris de la violation des articles 2,

. ; 2°)- La SOCIETE DE LA PROPRIETE ARTISTIQUE ET DES DESSINS ET MODELES "SPADEM", dont le siège est à Paris (9ème), ... ; défenderesses à la cassation ; Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi,

a été désigné le 7 mars 2008 en qualité de délégué syndical au sein de la société Laboratoires Lehning par l'Union départementale CGT-Force ouvrière de la Moselle ; Attendu que pour annuler cette désignation

a néanmoins refusé d'annuler le scrutin par des motifs inopérants, a violé les articles L. 2314-23 du code du travail, R. 42 du code électoral, ensemble les principes généraux du droit électoral ; 2°

Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Duval-Arnould, conseiller référendaire, les observations de la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat de la société Sodraco, de la SCP Masse-Dessen

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2.