pas aux intéressés d'obtenir un redressement approprié, la cour d'appel a violé les articles 6 et 13 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et 47 de la Charte

la mission ou raison d'être » du poste de webdesigner, est la création de support marketing avec pour « activités principales et responsabilités (à hiérarchiser par ordre d'importance), la charte

sociale européenne et à la Charte communautaire des droits sociaux fondamentaux des travailleurs, de l'article L. 212-15-3 ancien du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige, interprété

sociale européenne et à la Charte communautaire des droits sociaux fondamentaux des travailleurs, l'article L. 212-15-3 ancien du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige, interprété à

ensemble les articles L.3121-46 du code du travail, l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, l'article 151 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne se référant à la Charte

demeure litigieuse ; qu'il convient d'écarter les moyens tenant à l'absence de réalisation d'un contrôle sur place par l'organisme social, ainsi que du défaut de remise préalable au contrôle de la charte

De plus, il est précisé en dernière page du courrier l'adresse Internet de la charte du cotisant contrôlé, laquelle mentionne bien le droit à l'assistance d'un conseil.

ses articles 17 et 18 inclut volontairement dans l'assiette pour le calcul des heures supplémentaires des primes sans lien avec le temps de travail effectif comme la prime d'ancienneté et la prime de cherté

» ; Considérant que le loueur s'engage, aux termes de l'article 3, « à satisfaire aux prescriptions des normes s'appliquant à la profession » et « à respecter les dispositions contenues dans la charte

croire que cette personne courra, en cas de remise à ce dernier État membre, un risque réel de violation de son droit fondamental à un procès équitable, garanti par l'article 47, deuxième alinéa, de la Charte

l'administration 48 heures à l'avance pour toute absence pour convenance personnelle et en cas de vacances d'avertir l'établissement un mois auparavant pour les congés de plus de quinze jours ; que la charte

que, dès le mois d'octobre 2007, Mme Y... avait été informée du souhait de Ludivine de mettre fin au parrainage, a retenu que l'action engagée par Mme Y... allait à l'encontre des dispositions de la charte

de laquelle le forfait est établi et fixe les caractéristiques principales de ces conventions ; qu'il résulte de l'article 151 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne se référant à la Charte

directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil, du 4 novembre 2003, concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail, lus à la lumière de l'article 31, paragraphe 2, de la charte

de son portable et non d'une ligne de la plateforme permettant l'enregistrement des échanges et ainsi le contrôle par la société employeur du contenu des ordres et échanges, et ce en violation de la charte

Y... une convention de gestion, stipulant notamment que celui-ci "prend en gestion le voilier afin d'en effectuer l'entretien et les transformations en vue de rentabiliser cette unité en location-charter

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Bénédicte X..., demeurant gendarmerie, Chorges (Hautes-Alpes), en cassation d'une ordonnance de référé

justifiant pas que le tribunal arbitral avait répondu aux moyens qui lui avaient été présentés ; Mais attendu que l'arrêt relève que le tribunal arbitral avait retenu que le Code Rufra constituait la charte

Elisa, retraitée, domiciliée HLM à Chorges (Hautes-Alpes), défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt : LA

X... avaient pour seul objet de lui permettre d'exercer les droits de recours prévus par la charte du contribuable et ne valaient pas renonciation par l'administration fiscale à sa créance ; qu'enfin,