par la société Les Piles Wonder en qualité de directeur du service juridique en novembre 1969, a été licencié le 31 décembre 1986 pour motif économique ; qu'estimant que la gratification de treizième mois

L. 143-11-2 et L. 143-11-1.3 du Code du travail ; alors, d'autre part, qu'en cas de la liquidation judiciaire, la garantie de l'AGS couvre, dans la limite d'un montant maximal correspondant à un mois

; Attendu que la société Promogil fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté cette demande en nullité, alors, selon le moyen : 1 / que, selon les articles 3.2 et 3.3 de la loi du 31 décembre 1964, un mot

X..., ancien salarié de la société Lardenois, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de paiement de prime de treizième mois ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir dit que M.

cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1116 du Code civil ; 3 ) qu'enfin, dans leurs conclusions d'appel les consorts X... faisaient valoir que, durant le mois

[Z] [Y], chirurgien-dentiste, avait été en arrêt de travail « près de 15 mois » et, pendant les « périodes intercalaires », soit une durée supplémentaire de 3 mois, il « avait eu une activité réduite de

X... un immeuble à usage commercial pour une durée de six mois à compter du 1er avril 1987 ; que, les 3 octobre 1987 et 10 mars 1988, les époux Z... ont consenti à M.

la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 1273 du Code civil ; et alors, d'autre part, qu'à supposer même que l'emploi de Mlle X... à temps plein pendant quinze mois

grief à l'arrêt, de l'avoir, par voie d'infirmation, condamnée à rembourser à l'acquéreur les frais de location exposés du fait du retard apporté à la livraison du véhicule équipé, pour la période du mois

montant d'indemnités de transport, de trajet et de panier, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le conseil de prud'hommes a retenu que les primes n'étaient pas spécifiées sur le bulletin de paye du mois

judiciaire simplifiée à l'encontre de la SCI alors, selon le pourvoi, que la demande de prêt auprès du Crédit foncier de France devait, sous peine de caducité, être déposée dans un délai maximum de six mois

que l'employeur fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Saint-Quentin, 30 novembre 1987) de l'avoir condamné à payer au salarié une somme représentant 11/12ème de prime de treizième mois

X... doit être indemnisé à hauteur d'une somme équivalant à un mois de salaire ; que, cependant , la rémunération brute mensuelle dévolue à M.

faculté en application de l'article L. 122-2-1 du Code du travail, de procéder à des embauches à durée déterminée lorsque, notamment, la durée des contrats à durée déterminée est inférieure à trois mois

l'agence, remarque dont vous avez préféré ne pas tenir compte" ; qu'en affirmant que la société indiquait à l'intéressé, le 3 juillet 1991, avoir été avertie de ses dates de vacances par Mme Y... un mois

et qui ne s'impose pas au juge saisi au fond aux mêmes fins ; que dès lors en prenant en compte pour statuer sur la demande tendant à ce que soit fixée une indemnité d'occupation de 60 000 francs par mois

en publicité, a confié à la société DBMP la création d'annonces de presse ainsi que la mise en oeuvre, le suivi et la gestion de la campagne publicitaire ; qu'au mois de février 1994, la société DBMP

à l'arrêt, d'avoir par confirmation du jugement, déclaré l'action irrecevable alors, selon le moyen, que les actions en réparation de dommages causés aux récoltes par le gibier se prescrivent par 6 mois

irrecevable, prétexte pris de ce que la déclaration de créance du Trésor public lui avait été notifiée, par bordereau de communication de pièces, le 20 novembre 2000, le délai de contestation de deux mois

le conseil des prud'hommes en cas de faute grave ou de manquements répétés de l'une des parties à ses obligations ou, en raison de l'inaptitude de l'apprenti, la résiliation pendant les deux premiers mois