relation contractuelle avec la société Distribution Casino France, ordonnée par le juge des référés, était impossible, dès lors, premièrement, que le contrat de franchise avait été conclu intuitu personoe

, [...], contre l'arrêt rendu le 22 septembre 2017 par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion (chambre civile TGI), dans le litige les opposant : 1°/ à la Société réunionnaise de produits pétroliers

[Q] était définitive du chef d'escroquerie pour avoir « conduit la société ITP à signer un prétendu contrat avec la société pétrolière SCDM » et en relevant, pour déclarer M.

engagé en 1976 par la société Compagnie française d'études et de constructions, dite Technip, exploitant une entreprise d'ingénierie relevant de la Convention collective nationale de l'industrie du pétrole

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE LA SOCIETE ANTAR-PETROLES DE L'ATLANTIQUE EST, EN 1969, ENTREE EN RELATION AVEC LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE GAMBETTA-GARIBALDI, EN VUE D'ACQUERIR

X... de présenter et vendre ses produits à l'Institut français du pétrole, qui a effectué diverses commandes pour lesquelles M. X... a perçu des commissions ; que par acte du 25 octobre 1996, M.

cassation des jugements rendus l'un le 24 juillet 1991, l'autre rectificatif en omission de statuer le 29 août 1991 par le tribunal d'instance de Saint-Gaudens, au profit : 1°/ du syndicat national des pétroles

fond, qui ont relevé que l'activité principale de l'entreprise était la régénération des lubrifiants, ont pu décider qu'elle n'entrait pas dans le champ d'application de la convention collective du pétrole

greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Pams-Tatu, les observations de Me Hémery, avocat du syndicat Sictame-CGC, de Me Luc-Thaler, avocat du syndicat National des pétroles

devait néanmoins être imputée sur le compte employeur de la société [4], dont la victime n'a jamais été salariée, la CNITAAT s'est bornée à retenir que la société [4] a « repris l'activité principale de pétrole

[N] au temps de son contrat de travail qui était la société COPHOC, filiale de la société des Pétroles Shell, le conseil de prud'hommes a tranché une contestation de fond dont dépendait la compétence,

. ; dit que la convention collective nationale de l'industrie du pétrole du 3 septembre 1985 étendue est applicable aux époux X..., dit que pour les fonctions qu'ils ont l'un et l'autre exercées au titre

ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° D 99-30.000 formé par la société Butagaz, dont le siège est ..., II - Sur le pourvoi n° E 99-30.001 formé par la Compagnie des Gaz de Pétrole

'espace ; que la salariée s'interdisait de travailler dans le secteur d'activité de l'employeur, à savoir la prestation de services spécialisée dans le secteur très technique du pétrole

signataire de l'accord collectif du 20 mai 2005 aux termes duquel « la température avoisine entre 15° et 19° dans les logements et que les locataires ont besoin d'un chauffage d'appoint comme le chauffage à pétrole

société Commisimpex entre les mains de la société Razel Bec ne pouvaient porter que sur les dettes envers le Trésor public et l'Etat du Congo et sur les dettes envers la société nationale des pétroles

dont le siège est route des Milles, Moulin de la Pioline, à Aix-les-Milles (Bouches-du-Rhône), 38) la société anonyme Criteriumarage, dont le siège est ... (8ème), 48) la société anonyme Negoce du pétrole

à rémunérer des intermédiaires ou des décideurs politiques des pays producteurs de pétrole, pour exercer et développer ses activités de production, d'autre part, à l'occasion de la centralisation des

, selon le besoin de remplacement de la société utilisatrice ; que le GIE n'emploie pas de salariés productifs, il n'est qu'une aide à la gestion et à l'administration ; que seules les compagnies pétrolières

, selon le besoin de remplacement de la société utilisatrice ; que le GIE n'emploie pas de salariés productifs, il n'est qu'une aide à la gestion et à l'administration ; que seules les compagnies pétrolières