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conditions suspensives de la signature par l'acquéreur d'un contrat de réservation dans les dix mois pour l'une des villas à construire et de l'obtention d'un prêt au plus tard le 15 juin 2010, la réitération

Charles, contre l'arrêt de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, en date du 24 février 1999, qui, pour abus de confiance, faux et usage de faux, l'a condamné à 5 ans d'emprisonnement et

Richard, - l'ADMINISTRATION DES DOUANES, partie poursuivante, contre l'arrêt de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, en date du 30 avril 1998, qui a donné acte à Richard X... de son

interprétation souveraine de la volonté exprimée par la locataire, que les réserves figurant dans la réponse de celle-ci à l'offre ne portaient pas sur la vente, mais seulement sur la production des pièces

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Pierre et Jean X... ont désigné trois arbitres en vue de partager les biens indivis qu'ils avaient exploités en commun, il était stipulé que la décision de ces arbitres " s'imposera aux parties " ; que