Abdelkader Y..., domicilié [...], contre l'arrêt (n° RG : 14/05396) rendu le 28 juin 2016 par la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail (CNITAAT

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance

travail dont a été victime Mme X... justifient, à l'égard de l'employeur, l'attribution d'un taux d'incapacité permanente partielle de 0 % à la date de la consolidation de son état, l'arrêt retient qu'au

DONT UN TIERS A ETE DECLARE PARTIELLEMENT RESPONSABLE; " AU MOTIF QU'EN L'ABSENCE DE TOUTE DEMANDE DE LA VICTIME, IL Y A LIEU DE CONSIDERER QUE LES FRAIS MEDICAUX ET LES PERTES DE SALAIRES SONT EGAUX

, l'arrêt retient que cette demande tend, en réalité, à prévenir l'éventuelle prise en compte par la caisse, pour le calcul des cotisations d'accidents du travail, des décisions d'attribution de rente

SANS INCAPACITE PERMANENTE, IL A REPRIS SON SERVICE LE 30 SEPTEMBRE 1943 ; QU'IL A DU L'INTERROMPRE A NOUVEAU LE 13 JANVIER 1955 A CAUSE D'UNE RECHUTE QUI LUI A LAISSE UNE INCAPACITE PERMANENTE EVALUEE

, que la chambre d'accusation ne pouvait sans se contredire affirmer, d'une part, que la notion d'incapacité temporaire de travail n'est pas caractérisée, et constater d'autre part que Sylvie Y... souffrait

X... fait grief à l'arrêt de le débouter de ces demandes alors, selon le moyen, qu'indépendamment de la majoration de rente allouée en cas d'incapacité permanente, la victime d'un accident du travail résultant

K..., [...] ), a formé le pourvoi n° G 19-17.034 contre la décision rendue le 9 novembre 2010 par la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail (section

Selon le premier de ces textes, tout salarié ayant une année d'ancienneté dans l'entreprise bénéficie, en cas d'absence au travail justifiée par l'incapacité résultant de maladie ou d'accident constaté

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail

X... n'avait pas été régulièrement convoqué et n'avait pas comparu, la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail a violé les textes susvisés ; PAR CES

U... invoque le motif d'une « insuffisance professionnelle » ; qu'elle énonce et développe des griefs qui se rapportent à : - une incapacité à piloter l'activité services BI, - une absence de gestion et

D..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 30 avril 2018 par la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail (section accident du travail A), dans

Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu Thierry L... coupable de coups et blessures volontaires n'ayant pas entraîné une incapacité

cotisations d'accidents du travail ; que sa demande ayant été rejetée par la caisse régionale d'assurance maladie d'Ile-de-France, elle a saisie d'un recours la cour nationale de l'incapacité et de la

X... après la période d'incapacité indemnisée par la société Ipeca prévoyance en 1998 ainsi que l'absence de déclaration de tout sinistre postérieur n'excluaient pas que l'invalidité reconnue six ans plus

, lorsque le salarié s'est trouvé dans l'impossibilité de prendre ses congés payés annuels au cours de l'année prévue par le code du travail ou une convention collective en raison d'absences liées à une

indemnise, d'une part, les pertes de gains professionnels et les incidences professionnelles de l'incapacité, d'autre part, le déficit fonctionnel permanent ; qu'en l'absence de pertes de gains professionnels

permanente de travail et notamment au taux de cette incapacité, en cas d'accident du travail; qu'aussi, en l'espèce, en retenant, pour dire inopposable à la l'employeur, la décision attributive du taux