comme base d'évaluation du préjudice matériel les trois devis de charpente et couverture, d'échafaudage et maçonnerie totalisant 140.765,14 € TTC ; qu'il est vrai que ces devis prévoient la dépose complète

31 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 modifiée, L. 434-1 et L. 434-2 du code de la sécurité sociale, ensemble le principe de la réparation intégrale ; Attendu, selon ces textes, que la rente accident

que pour moitié l'imputabilité des séquelles à l'accident.

incombe exclusivement à A... ; "alors qu'en statuant par de tels motifs qui, s'ils constatent que la faute de A... est à l'origine de l'accident, et que M.

Monsieur X.... a repris son travail après la consolidation de son accident du travail, décidée par la CPAM le 22 juin 1991.

en cause est intervenue sans respect du contradictoire ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de la caisse qui invoquait l'envoi d'un questionnaire à l'employeur qui l'avait complété,

du travail ou de la maladie professionnelle ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a déclaré avoir été victime, le 13 janvier 2006, d'un accident constitué par un choc émotionnel, après avoir

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'ayant été victime d'un accident, le 1er février 2007, pris en charge par la caisse primaire

QUE Sur la rechute du 12 décembre 2008 L'accident étant pris en charge comme accident du travail, M.

[Q] à des complications extrêmement graves concernant sa jambe ; Que l'expert judiciaire a indiqué que le risque du syndrome des loges est une complication classique de l'enclouage, avec un risque

que le 9 Mars 2009 ; (...) que Monsieur X...n'apporte pas la preuve que la direction de la société était au courant de cet accident dès le 05 Mars 2009 puisque le " certificat de travail, accident du

CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents

X... ne justifiait pas une autre hospitalisation que celle intervenue sur place, aussitôt après l'accident ; Que de ces constatations et énonciations, la cour d'appel a pu déduire que M.

du travail ; que la caisse primaire d'assurance maladie a pris en charge cet accident au titre de la législation professionnelle ; que la société a contesté le bien fondé de cette décision ; Attendu

du handicap qui a été, est ou serait allouée à la victime devra être déduite des sommes en capital ou de la rente trimestrielle devant lui être versées par l'assureur du responsable de l'accident

du travail, la SARL ALTER 3 ne conteste pas l'accident du travail survenu le 31 mars 2004 ; qu' elle soutient que la nature des lésions constatées suite à cet accident ne pouvait laisser penser que les

La déclaration d'accident du travail a été établie le 21 juin 2018 par le gérant Monsieur [C] qui a indiqué sur le formulaire que l'employeur a constaté l'accident du travail le jour même par ses préposés

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE VEUVE X..., VICTIME LE 20 JANVIER 1961 D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, AYANT DEMANDE QUE POUR LA FIXATION DU SALAIRE ANNUEL DEVANT

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, PAR ARRET DU 28 NOVEMBRE 1974, LA COUR D'APPEL A DECLARE LA SOCIETE CLINIQUE BELLERIVE RESPONSABLE D'UN ACCIDENT SURVENU LE 10 NOVEMBRE 1971 A KALTOFEN, ALORS QU'IL

Michel Z..., ont assigné en responsabilité, d'une part, les époux X..., garagistes, auxquels Bernard Z... avait, quelques jours avant l'accident, le 28 juillet 1982, confié sa voiture pour révision et,