« D'une première part, si l'article 1.1 fait effectivement mention d'horaires d'ouverture du magasin par référence aux coutumes locales des commerçants, il y a lieu de relever que ces horaires sont fixés

1980 ; 3°/ qu'aux termes de l'article 6 § 1 de la convention de Rome du 19 juin 1980, le choix par les parties de la loi applicable dans le contrat de travail ne peut avoir pour résultat de priver

ne pas avoir informé le salarié, faisant l'objet d'une procédure de licenciement, de la faculté pour ce dernier de saisir pour avis les organismes consultatifs constitue une irrégularité de fond qui prive

Ces faits pris dans leur ensemble sont de nature à faire présumer l'existence d'un harcèlement.

Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR fixé le préjudice total de M.

Y... à verser à Mme X... une prestation compensatoire ; Sur les deux premiers moyens réunis, pris en leur diverses branches, ci-après annexés : Attendu que M.

, violant par là même l'article 873 du code de procédure civile ; 2°/ qu'il appartient au juge des référés de vérifier l'absence de contestation sérieuse quant à l'étendue de l'obligation alléguée ;

bulletin de paie, étant de surcroît précisé que les bulletins de salaires remis par l'employeur pour la période ayant débuté le 1er janvier 2002 font référence à une date d'entrée dans l'entreprise fixée

LA COUR, Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, proposé pour Jean-Jacques Y..., pris de la violation

Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat de la société Langloys production, l'avis de Mme Beaudonnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, pris

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 29 décembre 2015 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

pas par avance pris en compte par le fournisseur dans l'élaboration de son prix, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 442-6, I, 2° du code de commerce ;

de celui-ci et non de critères objectifs précis préalablement portés à la connaissance des salariés et qu'il n'était pas fondé à priver la salariée du versement de ces primes ; Qu'en se déterminant

réservataire, si la donation préciputaire était effectivement réductible, que sa dissimulation était constitutive d'un recel successoral ; que le moyen ne peut être accueilli ; Sur le second moyen, pris

Hubert B... pour la Banque Conseil Privé à leur intention ; qu'il en ressort que Mesdames Y... ont eu un entretien avec M. C..., directeur général, et M.

Jean-Paul Z..., domicilié [...] , pris en qualité de mandataire liquidateur de la société Proma France, 3°/ au CGEA AGS Orléans, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation ; Mme Y... a formé

tenu de veiller à ce que tous les courriers soient envoyés au nouveau domicile ; qu'en se bornant à énoncer, sur le grief qui était fait à Mme X...de ne pas s'être présentée à une visite de reprise fixée

M... a donc été pris en considération et n'a plus d'incidence sur la situation nette au 25 juillet 2012 de la société Niagara, Attendu qu'enfin, concernant la hausse de la masse salariale, il échet de

formé le pourvoi n° D 18-18.498 contre l'arrêt rendu le 24 avril 2018 par la cour d'appel de Poitiers (2e chambre civile), dans le litige les opposant à Mme [L] [V], domiciliée [Adresse 1], prise

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 10 décembre 2015.