Sur le rapport de M. le conseiller ARNOULD, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ; Statuant

des actes de procédure opérés pendant ce laps de temps ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la garde à vue, décidée sur le fondement de l'article 63 du code de procédure pénale, n'avait pas dépassé

K... imputant la réapparition des problèmes d'agressivité et de colère d'E..., au cours de second semestre, à l'évocation par son père d'un changement des modalités de la garde ; qu'en statuant ainsi,

rapport de Mme le conseiller référendaire BATUT, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant

Y..., lequel n'avait fait l'objet d'aucune remarque ni mise en garde, était justifié pour faute grave, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de ses constatations au regard des articles L. 1234-

Marie-Thérèse, épouse X..., civilement responsables, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre spéciale des mineurs, en date du 1er juillet 2003, qui, dans la procédure suivie contre Grégory

, et par conséquent, que la première action soit virtuellement comprise dans la seconde, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 2241 du code civil, ensemble l'article

d'appel a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. et Mme [U] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. et Mme [U] à

, d'un devoir de mise en garde en considération des « charges du prêt », de ses capacités financières et des risques de l'endettement né de l'octroi du prêt ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a expressément

; qu'en l'espèce, en refusant de faire rétroagir le point de départ de la mesure de garde à vue de Monique Y... au jour et à l'heure de son arrivée dans les services de police, la cour d'appel a derechef

X... a quitté le domicile commun en se faisant accompagner des enfants, puis a demandé au juge aux affaires matrimoniales, statuant en référé, de lui attribuer l'exercice de l'autorité parentale et de

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M.

, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; Et sur le troisième moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 1382, devenu l'article 1240 du code civil ; Attendu que, pour rejeter

a privé sa décision de base légale au regard de l'article L 341-4 du code de la consommation.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par :

A...a été placé en garde à vue le 1er octobre 2014 à 9 heures 05 ; que les motifs de la garde à vue et les droits afférents lui ont été notifiés à 9 heures 14 ; qu'il déclarait notamment qu'il souhaitait

sur le pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de RENNES du 6 juillet 2000 qui, dans l'information suivie contre lui du chef de viols aggravés, a

, d'une part, et sur les actes postérieurs à la prolongation de la garde à vue, d'autre part, la chambre de l'instruction n'a pas suffisamment motivé sa décision et l'a privée de base légale" ; Attendu

X... d'être assisté d'un avocat dès sa première heure de garde à vue, quand l'avocat de permanence avait été prévenu dès 15 h 03 (procès-verbal de police n° 2013/ 007104/ 26), la cour d'appel a méconnu

société civile professionnelle DELAPORTE et BRIARD et de la société civile professionnelle MASSE-DESSEN, GEORGES et THOUVENIN, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général MARIN ; Statuant