X... a été engagé par la société Omnium services sous contrat à durée déterminée du 1er janvier 1994 au 31 décembre 1996 en qualité d'ambulancier ; que son contrat a été rompu pour faute grave le 9 août

cassation (3e Civ., 10 septembre 2020, pourvoi n° 19-13.760), la société civile immobilière Gallieni Nanterre (la bailleresse) a donné des locaux à bail commercial à la société Pinon (la locataire), le 9

qu'à 6 000 francs d'amende et a prononcé la suspension de son permis de conduire pour une durée de 6 mois ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

12, alinéa 1, et 455 du nouveau Code de procédure civile; et alors, d'autre part, qu'une saisie conservatoire pratiquée avant la date de cessation des paiements du débiteur qui n'a pas encore donné

novembre 2001 et dit le plan social devenu sans objet, alors, selon le moyen : 1 / qu'aux termes de l'article 8-3 de la convention collective du commerce à prédominance alimentaire pris en application

encontre par la société SNCF réseau et ne justifie pas de l'existence du trouble manifestement illicite pour saisir la formation de référé", la cour d'appel a violé l'article L. 2123-9 du code général

111-3, 111-4, 112-1, 121-1 du Code pénal, des articles 9 alinéa 1 et 3, 11 alinéa 1 et 15 de la loi 66-101 du 28 décembre 1966, 593 du Code de procédure pénale, violation de Ia loi, manque de base légale

Le 9 août 2007, la SCI a déposé ses statuts au registre du commerce et des sociétés. 4. Par un jugement devenu irrévocable du 16 novembre 2009, M.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

X... ; que cette procédure a été clôturée pour insuffisance d'actif par jugement du 6 mai 1998 ; que, le 9 février 1998, la banque a assigné M.

en bande organisée à l'égard de plusieurs personnes, pour préparer ou faciliter la commission du crime de vol ci-dessus précisé, avec cette circonstance que les personnes séquestrées ont été libérées avant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 555 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que

36 de la loi du 9 juillet 1991, ne justifie pas légalement son arrêt au regard dudit article en fixant l'astreinte à 250 francs par infraction après avoir jugé de façon inopérante que l'interdiction s'imposait

déduction de la créance des tiers payeurs et des provisions versées, la cour d'appel a violé les articles L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances ».

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article

péremption n'est pas acquise ; qu'ayant relevé que la péremption était acquise le 1er février 2003, que la radiation a été ordonnée le 15 mars 2001, que la constitution du nouvel avocat a été faite le 9

Alain X..., demeurant 14, rue duénéralouraud à Suippes (Marne), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 1er, du code de l'organisation judiciaire et 627

L. 224-9 et R. 221-14-1 du code de la route. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 224-2, L. 224-9, L. 234-1, L. 234-2, R. 221-13, R. 221-14-1 et R. 224-12 du code de la route ; 12.

1134 du Code civil par refus d'application ; 2 / qu'il ressortait de l'arrêt de la cour d'appel de Lyon en date du 9 juillet 1992 comme de l'arrêt de la cour d'appel de Grenoble, statuant sur renvoi