L. 1222-1, L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du Code du travail ; 3.

Y..., employeur, de démontrer que les faits reprochés au salarié rendaient impossible son maintien dans l'entreprise, le conseil de prud'hommes a violé les articles L. 1232-1, L. 1234-1 et L. 1234-4 du

28 de l'accord national sur l'emploi dans la métallurgie du 12 juin 1987 et des articles L 1233-2, L 1233-3, L 1233-4 et L 1235-3 du Code du Travail (anciennement L 122-14-3, L 122-14-4 et L 321-1) ;

L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 et L. 1235-1 du code du travail ; ALORS QUE la charge de la preuve de la faute grave incombe exclusivement à l'employeur ; que le salarié ne rien à démontrer et doit

L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail ; 8°) ALORS QUE le défaut de réponse à conclusions équivaut au défaut de motifs ; qu'en l'espèce, M.

L 1234-1, L 1234-5, L 1234-9, L 1235-1, L 1235-3 du code du travail ainsi violés.

L.1231-1 et L.1235-3 du code du travail ; 3.

L. 1234-1, L. 1234-5 du Code du Travail, ensemble l'article 1134 du Code civil. 4.

L. 1231-1, L. 1235-1, en sa rédaction applicable au litige, et L. 1237-1 du code du travail ; Attendu que pour dire que le contrat à durée indéterminée avait pris fin par suite de la démission de la salariée

L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail, ensemble l'article L. 1235-1 du code du travail ; 2°) ALORS QUE le juge ne peut dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; qu'en l'état des termes

L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 et L. 1235-1 du Code du travail ; 4.

de cette subvention, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 devenu 1231-1 du code civil. » Réponse de la Cour 11.

16 du nouveau Code de procédure civile, ensemble celles de l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 2 / que si les lois de procédure

L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1235-1 et L. 1235-3 du code du travail alors en vigueur ; ALORS D'AUTRE PART QUE la faute grave résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié traduisant

[Y] [P] des contrats de travail des salariés autres que celui concerné par l'accident et par la déclaration d'accident, la cour d'appel a encore violé les articles L. 1224-1 et L. 1235-2 du code du travail

L. 1233-2 à L. 1233-4 et L. 1235-1 du Code du travail ; 4°) ALORS, ENFIN, QUE les juges du fond sont tenus de motiver leur décision et que la motivation par voie de simple affirmation équivaut à une

1134 et 1184 du code civil, L. 1221-1, L. 1222-1, L. 1231-1, L. 1235-3, L. 3141-1 L. 4121-1 du code du code du travail ; Alors 2°) qu'après avoir relevé que « la charge de travail était lourde et que

Bien-fondé du moyen Vu l'article L. 1235-2 du code du travail dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1718 du 20 décembre 2017, applicable au litige : 8.

auprès des services compétents ; qu'elles n'ont pas d'effet rétroactif ; que les dispositions de l'article 16-5 de la convention collective nationale de l'habitat et du logement accompagnés du 16 juillet

auprès des services compétents ; qu'elles n'ont pas d'effet rétroactif ; que les dispositions de l'article 16-5 de la convention collective nationale de l'habitat et du logement accompagnés du 16 juillet