[J] d'avoir mis son bien en vente avant le mois de décembre 2019, date de l'échéance du dispositif fiscal, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article 2224 du code civil. »

Roland, - LA SOCIETE X..., contre l'arrêt n 5 de la cour d'appel d'AGEN, chambre correctionnelle, en date du 6 janvier 2000, qui, pour fausse déclaration ayant eu pour effet d'obtenir un avantage

grande instance de PARIS, en date du 28 septembre 2005, qui a autorisé l'administration des impôts à effectuer des opérations de visite et saisie de documents en vue de rechercher la preuve d'une fraude fiscale

Et sur le moyen unique du pourvoi principal : Attendu que l'URSSAF fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir annulé le redressement litigieux, alors, selon le moyen, que constitue un avantage

société Alma X... et la société Alma Intervention sont verbalement convenues, lors de leur création en novembre 1986, d'un partenariat pour l'activité de conseil en réduction de charges financières et fiscales

En effet, selon la doctrine administrative, « le donateur ne doit pas avoir son domicile fiscal en France, au jour du fait générateur de l'impôt » : dans l'hypothèse où le donateur ou le défunt est fiscalement

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 14 mars 2022), l'administration fiscale a notifié à M.

Jean-Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 4ème chambre, en date du 23 novembre 1999, qui, sur renvoi après cassation, l'a condamné, pour fraude fiscale, à 2 ans d'emprisonnement avec

à 95 % de la société Esprit campagne, la société FJMN ne se serait pas abstenue d'acquérir les parts sociales de cette dernière et de lui consentir des avances considérables avant de prendre connaissance

mesures d'accompagnement de l'évolution des activités opérationnelles de la société Air Liquide SA en France signé le 8 juin 2011, à l'occasion de la constitution par cette dernière de six sociétés filiales

de redressement suivie d'un avis de mise en recouvrement des droits, pénalités et intérêts de retard ; que sa réclamation ayant été rejetée, l'association a fait assigner le directeur des services fiscaux

Le 11 décembre 2014, un redressement fiscal a été notifié à Mme [V] aux motifs, qu'à la date de la vente, ce bien ne constituait plus sa résidence principale. 2.

du 31 mars au 07 juillet 2011, qui constitue une opération de contrôle fiscal ; que la question posée par l'administration fiscale le 16 mai 2011 et la réponse de l'association se situent dans

Soutenant que l'opération aurait pu être réalisée, sans conséquence fiscale, par une cession de parts sociales, la SCI a assigné la notaire, la société notariale, la société d'expertise comptable, ainsi

et de versement au dossier pénal de l'intégralité de leurs dossiers fiscaux ; que, dès lors, le grief de violation des droits de la défense tiré du dépôt le 15 mai 2000 en fin d'après-midi des scellés

autre accord du même jour a fixé les nouvelles modalités de rémunération des salariés visant à compenser la perte de rémunération au pourcentage et prévoyant notamment que les salariés percevraient un avantage

2392/89 du 24 juillet 1989, 65A et 410 du Code des douanes, des règlements CEE n° 822/87 du 16 mars 1987 et n° 2640/88 du 25 août 1988, des articles L. 26, L. 28 et R. 26-2 du Livre des procédures fiscales

critiquées par le moyen se présentaient comme une aide apportée par l'Ordre aux jeunes confrères et à ceux dont le chiffre d'affaires est limité et susceptibles d'assurer leur formation comptable et fiscale

annexes de son contrat de travail ... ou autres avantages spécifiques qui auraient été consentis à Jean-Claude X... au cours des années ; que le procès-verbal du conseil d'administration de la société

X... sur le fondement de l'article L. 267 du Livre des procédures fiscales, avant d'assigner M.