pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a ordonné la confiscation des biens saisis et la confiscation en valeur des soldes créditeurs des comptes bancaires

16 mars 1995, à la Sabam le 30 mars 1995 et au cabinet E... le 17 janvier 1996, de l'apposition de scellés sur l'appartement d'Yves Y... aux Contamines et des recherches effectuées sur les comptes bancaires

profession se rattachant à la profession de banquier ; " aux motifs que le prévenu a admis que les prêteurs de fonds n'ont pas toujours connu les emprunteurs, qu'ils versaient les fonds à des comptes bancaires

suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu les articles 455 et 458 du code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, qu'une commission

stipulant qu'il se portait "caution solidaire de la bonne fin du compte courant" ouvert à son père par le Crédit lyonnais, que cet engagement, limité en principal était "majoré de tous intérêts, commissions

Il résulte du premier de ces textes qu'il appartient à la chambre de l'instruction, saisie d'un recours formé contre une ordonnance de maintien de saisie d'un compte bancaire, en vertu de l'effet dévolutif

traitement automatisé de données ; "aux motifs que, sur l'existence de l'infraction de l'article 323-1 du code de procédure pénale, aux termes de l'article 323-1 du code pénal en vigueur au moment de la commission

Y... avait nié être l'auteur des détournements ; que, dès sa seconde audition " elle avait reconnu la commission des faits pour un montant de 1.038.000 francs (158.242,08 euros) en donnant force détails

intérêts civils ; " aux motifs que les agissements frauduleux de Catherine Y... n'ont été possibles que grâce à l'appui constant de son amant, Jacques X..., qui est à l'origine de la procuration bancaire

Dolorès Z... donnait mandat à Françoise X... pour la représenter au cours de la vérification de comptabilité ; considérant que Françoise X..., salariée de la SARL Etude des Vallées et percevant des commissions

accélérant type Kerdane découvert à l'endroit où l'incendie a eu son origine c'est-à-dire une poubelle près du porche qui explique la rapidité et la puissance de l'incendie ; que le prévenu entendu sur commission

l'encontre de Jean X... les faits qui démontrent sa faute personnelle d'omission de remplir ses obligations légales ; " et aux motifs adoptés que, conformément à l'avis rendu le 1er avril 1998 par la Commission

ne venant étayer l'hypothèse du « phishing » avancée par le Crédit mutuel pour justifier que M. et Mme Y... soient tenus pour responsables des opérations frauduleuses effectuées sur leurs comptes bancaires

hauteur de 70% » puis relevé qu'il comprend la mention manuscrite suivante de Mme [D] : « bon pour engagement à concurrence de la somme de 43 000 euros en principal plus tous intérêts, frais, commissions

"non épuisée" et d'une autorisation de découvert de 20 000 euros venant à expiration le 7 janvier 2009 ; Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans préciser le montant du solde débiteur du compte bancaire

non épuisée » et d'une autorisation de découvert de 20 000 euros venant à expiration le 7 janvier 2009 ; Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans préciser le montant du solde débiteur du compte bancaire

fixée à 1 % du prêt consenti, dans la limite des frais de dossier perçus pour les crédits professionnels ; qu'invoquant un non-règlement de commissions contractuellement prévues, le mandataire a assigné

SOFIB de dénoncer les concours bancaires dont bénéficiait M.

.. demande à la juridiction : le paiement d'une somme de 48 euros : la demande est la même que dans l'instance précédente ; ce paiement est fondé sur la contestation de prélèvements sur son compte bancaire

[D] les dommages et intérêts fixés par l'arrêt de la cour d'assises du 15 octobre 1999, en exécution d'une décision du président de la commission d'indemnisation des victimes d'infractions du Loiret du