d'agent du 25 juillet 2008 stipule que « Le présent Contrat est conclu entre sociétés indépendantes agissant sous leur propre responsabilité.

_________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par Mme Léa Y..., domiciliée [...]                                    , contre

Jérôme X..., parties civiles, contre l'arrêt de ladite cour d'appel, 7e chambre, en date du 22 mars 2017, qui a renvoyé Mme Anne B... des fins de la poursuite des chefs d'escroqueries et blanchiment,

[U] a été embauché en qualité de Médecin pour gardes, - depuis le. 30 octobre 1999, il a été désigné pour assurer le remplacement de deux autres praticiens les samedi, dimanche et jours fériés selon une

dans les conditions mentionnées à ce tableau ; que le tableau 57 B prévoit que le délai entre la fin d'exposition du salarié au risque et la première constatation médicale est de 7 jours ; qu'il est établi

X..., son dirigeant, dans cette société ; que le financement de l'opération a été assuré par deux prêts consentis à la société CBV par la société Comptoir des entrepreneurs, aux droits de laquelle est

E... le 24.06.2013 en résiliation judiciaire du contrat de travail, indemnisation des préjudices subis et pour diverses demandes liées à l'exécution du contrat de travail.

V..., entre juillet 2004 et mai 2008 ; qu'il ne saurait être tiré argument du fait qu'elle ait antérieurement porté plainte contre lui à plusieurs reprises sans mentionner des faits d'une telle gravité

1646 F-D Pourvoi n° J 16-28.293 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME

qui, par une décision irrévocable du 9 avril 2008, a sanctionné ce praticien en lui interdisant de donner des soins aux assurés sociaux pendant trois mois, dont deux mois avec sursis, et en le condamnant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf août deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente novembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Pour les deux autres cas [...] la cadre de garde la procédure à suivre », ou « en 2014, j'ai été contacté 2 fois. (').

à durée déterminée ; qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt qu'aux fins de remplacer Monsieur X..., Monsieur Y... avait conclu un contrat à durée déterminée le 1er décembre 2008 qui devait

Hilaire, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de BASSE-TERRE, en date du 4 mai 2006, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le premier mars deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Tout au contraire, la méthode revendiquée par M. U... a pu sans aucun conteste, et ainsi que les certificats médicaux en attestent, constituer une agression telle pour M.

septembre deux mille vingt et un.

Elle a contesté le bien-fondé de son licenciement. Examen des moyens Sur le moyen du pourvoi principal, pris en ses première, deuxième et troisième branches, ci-après annexé 3.

T..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 31 mars 2015 par la cour d'appel de Paris (pôle 1, chambre 1), dans le litige les opposant à la société Banque Delubac et Cie, dont le siège est [...]