automatique d'une prestation sociale, que l'octroi de celle-ci dépende ou non du versement préalable de cotisations, constitue un bien au sens de l'article 1er du protocole additionnel n° 1 à la Convention

Selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 25 juin 2024), M., [E] a été engagé en qualité d'ambulancier, statut non cadre, position ambulancier AFPS, de la convention collective nationale des transports routiers et

B... , veuve Y..., 2°/ à Mme Alice Y..., tous deux domiciliées [...] , 3°/ à L'Etablissement national des invalides de la marine (ENIM) , dont le siège est [...] [...], 4°/ à la société Generali IARD

collective nationale du transport outre des heures supplémentaires à 25% ou 50% -seulement des heures majorées à 25% dans le cas de M.

Y..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique pris en ses première, deuxième et quatrième branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 26 février 2016), que M.

, la cour d'appel a violé les stipulations de l'article 20 de la convention collective nationale du personnel au sol des entreprises de transport aérien du 22 mai 1959 ; ALORS QUE, de deuxième part, sauf

collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951 prévoyait, sous certaines conditions, la prise en compte de la durée

1986, de la directive communautaire 88/361/CEE du 24 juin 1988, des articles 7, 38, 412-1, 414, 426-3, 399 et 423 du Code des douanes, 23 de la loi du 8 juillet 1987, 6, 444, 446, 513, 591 et 593 du Code

de M. l'avocat général LE BAUT ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que la compagnie AXA France VIE a déposé plainte le 8

Collective Nationale.

prononcer non seulement sur la légalité mais aussi sur la définition du champ d'application d'un statut tel que le statut du personnel Aéroports de Paris adopté par arrêté ministériel du 10 juillet 1955

le 4 mai 1987 ; "aux motifs qu'il est constant que le 4 mai 1987 -au vu des dispositions des articles 6 et 9 du règlement CEE n° 918/83 et de l'arrêté du 30 décembre 1983 respectivement- Pierre X..

déclaration de pourvoi que cette société ne s'est pas pourvue ; Que le mémoire est irrecevable en ce qu'il la concerne ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 et 8

collective nationale des personnels navigants d'exécution du 30 novembre 1950 prévoit qu'en dehors des périodes d'embarquement, de congé ou de maladie, chaque fois que les marins seront astreints à séjourner

Le personnel des Industries Electriques et Gazières ne dépend pas d'une convention collective, mais relève du statut national du personnel des Industries Electriques et Gazières, aux termes du décret nº46

IDF Est, dont le siège est [...], 3°/ à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) Ile-de-France, dont le siège est [...] , 4°/ à la Caisse nationale

La relation contractuelle était soumise à la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950. 2.

Le personnel des Industries Electriques et Gazières ne dépend pas d'une convention collective, mais relève du statut national du personnel des Industries Electriques et Gazières, aux termes du décret nº46

collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950 applicable à la présente espèce dispose en son article 12 que la durée du travail effective dans

2011, ce dont son employeur avait été avisé dès le 8 février précédent.