étaient très anciens, vétustes, usagés et surannés, que l'électricité et la plomberie des lieux étaient hors normes, que, notamment, des prises électriques étaient posées en appliques alimentées par des fils

Suzanne, veuve B..., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 27 février 1990, qui, sur renvoi après cassation, dans la procédure suivie contre

du chef d'abus de confiance commis au préjudice de la compagnie UAP; que, par jugement du 8 décembre 1988, le tribunal correctionnel a déclaré nulle la procédure depuis le premier acte d'instruction

fondamentales, des articles 114 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la chambre de l'instruction a dit n'y a avoir lieu à annulation d'un acte ou d'une pièce de la procédure poursuivie contre

présence de la sous-locataire prétendue qui travaillait exclusivement pour son compte, sans donner aucun motif de nature à justifier son affirmation, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision

Z... et ainsi retenir l'existence d'une transaction mettant fin au litige, à relever que ce dernier répondait "je vous adresse sous ce pli la transaction en quatre exemplaires.

ont porté plainte et se sont constitués partie civile contre le maire de Rennes des chefs de mise en danger délibérée de la vie d'autrui et homicide involontaire ; qu'ils exposent que le décès de leur fils

et de la détention ; Vu les mémoires personnel et ampliatif produits ; Sur le premier moyen de cassation, proposé dans le mémoire personnel, pris de la violation de l'article 194 du Code de procédure

procédurale.

de cassation pris de la violation des articles 2, 3, 154 et 405 du Code pénal, b 6-3 d de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 593 du Code de procédure

L... ainsi qu'aux autres prévenus, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ; "4°) alors que la procédure est régulière, même si chaque procès-verbal pris isolément n'a pas été adressé au procureur

pénale, une décision de relaxe fondée sur la circonstance que les faits dénoncés, à savoir le non-respect de la réglementation relative au SMIC, reprochés dans le cadre de l'une des sociétés dirigées

pénale, s'il y a lieu à procéder à des constatations ou à des examens techniques ou scientifiques, le procureur de la République a recours à toute personne qualifiée ; que ses constatations et examens

complémentaire déposé le 1er mars 2006 : Attendu que ce mémoire, présenté postérieurement au dépôt du rapport du conseiller rapporteur, est irrecevable en application de l'article 590 du code de procédure

fiscales ; "en ce que la décision attaquée a constaté que la décision de la Commission ordonne à l'entreprise Roquette Frères SA de se soumettre à une vérification qui porte sur sa participation éventuelle

juillet 1990, à plusieurs reprises en arrêt de travail pour maladie ; que, le 21 février 1994, la CRCAM du Midi l'a informé de ce que, conformément à l'article 24 de la convention collective, elle le mettait

pris de la violation des articles 14.3.e du Pacte international relatif aux droits civils et politique, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 316, 326, 343, 347, 591, 593 du code de procédure

pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits ; Sur le premier moyen de cassation proposé en faveur de René Y..., pris de la violation des articles 400, 512 et 592 du Code de procédure

au regard des articles 15, 16 et 132 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, d'abord, qu'en matière de procédure orale, les pièces et moyens des parties sont présumées avoir été contradictoirement

produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 319 du Code pénal ancien applicable en la cause, 1382, 1383, 1384, alinéa 1er du Code civil, 2, 3 et 591 à 593 du Code de procédure