de l'intimée et les pièces communiquées à leur appui sont déclarées irrecevables par une ordonnance du conseiller de la mise en état, la cour d'appel est néanmoins tenue d'examiner, au vu des moyens d'appel

En l'espèce, il ressort de la décision produite aux débats que Dominique X... a été débouté de sa demande tendant à la résiliation du bail par le tribunal, décision qui a été confirmée par la cour d'appel

Nathalie, parties civiles, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 14 mai 2003, qui, dans l'information suivie, sur leur plainte, contre Bruno Z... des

sur lesquelles elle se fondait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil ; 2 / que les juges du fond doivent justifier leurs décisions par des motifs

Paul, - GUEVARA Z..., épouse Y..., parties civiles, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de MONTPELLIER, du 7 décembre 1995, qui, dans l'information suivie contre personne

Z... ; que Derouin, président du district du Meslay du Maine, présent à cette réunion, affirme avoir déclaré aux représentants des entreprises que la procédure d'appel d'offre se poursuivrait, mais

a privé son arrêt attaqué de base légale au regard des textes précités ; "alors, d'autre part, que la cour d'appel ne pouvait déclarer Hadjira X... coupable des infractions prévues aux articles 121

Claire, épouse Z..., parties civiles, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 6 septembre 2000, qui, dans l'information suivie contre Caroline X..., épouse

X... fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable l'appel qu'il a interjeté à l'encontre du jugement du tribunal de commerce d'Antibes du 17 mai 2013, alors, selon le moyen : 1°/ que les jugements

d'importation sans déclaration de marchandises prohibées, a déclaré irrecevable l'appel du prévenu et, sur l'appel du ministère public et de l'administration des Douanes, l'a condamné à deux mois d'emprisonnement

a insuffisamment motivé sa décision ; " 3) alors que dans ses conclusions d'appel, M.

Michèle, épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 29 juin 2000, qui a déclaré le premier coupable d'infractions à la police de l'eau et de la pêche,

des affections déclarées ; que la cour d'appel a rejeté le recours de M.

Cour, et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ; Statuant sur le pourvoi formé par : - La société anonyme MENAT, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel

Les salariées font grief aux arrêts de déclarer irrecevables leurs demandes aux fins de rappels de salaires pour inégalité de traitement antérieurs à une certaine date, alors « que la réparation intégrale

a statué par un dispositif contradictoire, et privé sa décision de motifs ; " alors, de troisième part, que la cour d'appel ne pouvait, sans excéder ses pouvoirs, à la fois déclarer irrecevable le

fait d'une autre partie ou avec sa complicité ; qu'en se bornant, pour déclarer le recours en révision irrecevable, à relever qu'aucun des documents produits dans le cadre de l'instance en révision ne

sur la recevabilité de l'appel en dépendait ; que, dès lors, en se bornant à déclarer l'appel irrecevable sans surseoir à statuer pour permettre à la juridiction compétente de se prononcer sur l'exception

, des parts sociales de la société Vénus à la société Acanthe développement ; qu'elle en a conclu que les décisions des sociétés FIG et Tampico des 9 décembre 2009 et 18 février 2010 devaient être déclarés

X...était irrecevable ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; Sur le second moyen : Attendu que M.