[G] fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors « que le juge doit vérifier, au besoin, d'office, si la destination des biens loués peut être changée selon les prescriptions de l'article L. 411

sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations ; qu'en relevant d'office un moyen de droit tiré de l'application de l'article 480 du nouveau Code de procédure civile, pour en

sens de l'article 105 ; "1 ) alors que, lorsque les éléments de la procédure révèlent que, malgré l'existence contre une personne soupçonnée d'indices graves et concordants de culpabilité, les officiers

Pour rejeter l'exception de nullité tirée de l'absence de désignation, par le procureur de la République, des officiers de police judiciaire qui ont procédé à la pose des dispositifs de sonorisation et

d'avoir rejeté sa demande d'annulation des opérations effectuées dans ses locaux le 7 février 1995, alors, selon le pourvoi que l'annulation des ordonnances ayant autorisé ces visites et saisies ou désigné

un officier de police judiciaire chargé d'assister aux opérations ; que l'ordonnance attaquée, qui ne permet pas de déterminer l'identité et la fonction de l'officier de police judiciaire désigné par

[R], étant désigné en qualité d'administrateur puis de commissaire à l'exécution du plan et M.

Potier de La Varde et Buk-Lament, avocat de Mme [V] [M], de la SCP Monod, Colin et Stoclet, avocat des consorts [M], et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à Mme [V] [M] du désistement

sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de refus d'informer ; "aux motifs qu'il est reproché au juge d'instruction et à l'officier

X... ; "alors que, d'une part, les juges du fond ne peuvent, pour relaxer un prévenu poursuivi du chef de complicité de diffamation publique, se fonder d'office sur l'absence d'élément intentionnel,

. ; "alors, d'une part, que, en toute matière et à peine de nullité, la chambre d'accusation est tenue d'examiner, d'office, la régularité de la procédure et, si elle découvre une cause de nullité,

– ou le bâtonnier en cas de demande de commission d'office – doit être informé de cette demande « sans délai » à peine de nullité de la garde à vue ; qu'au cas d'espèce, il ressortait des éléments de

Y... et refusé de prononcer la liberté d'office du demandeur ; "aux motifs que, saisi de l'appel interjeté le 14 mars 2002 par Lahoucine X...

jour du partage et de dire que le notaire devra établir une nouvelle répartition des lots et procéder au tirage au sort, alors : « 1°/ que si, dans le cadre d'un partage judiciaire, le tribunal peut désigner

de l'activité du cabinet de l'avocat sans que la saisie soit de façon concrète et précise limitée aux faits de l'information, le président de la chambre de l'instruction a méconnu l'étendue de son office

défaut de communication au transitaire du nom de la banque a, en effet été sans incidence sur la survenance du préjudice qui n'a été rendu possible que parce que la société CEE Trans, qui n'a pas été désignée

la loi ; Joint les pourvois n 92-20.803 et n 92-21.723 qui attaquent le même arrêt ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par jugement du 4 janvier 1991, le tribunal de commerce a, sur saisine d'office

commission arbitrale des journalistes incompétente pour fixer le montant de l'indemnité de licenciement due à un journaliste salarié d'une agence de presse, est d'ordre public et doit être relevée d'office

de police judiciaire territorialement compétent peut être désigné, sur le fondement de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, pour assister au déroulement des opérations de saisies et de

Désirée, - Y...